Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 219

LE DROIT DES OBLIGATIONS
affaiblirait l'effet préventif de la responsabilité civile626. Dans la pratique cependant, l'auxiliaire
salarié échappe souvent à sa responsabilité individuelle en application des règles du droit du travail. Selon une jurisprudence constante, le salarié assigné sur le fondement du § 823 BGB peut
appeler en garantie son employeur et lui demander de le relever de sa responsabilité. En fonction
de la gravité de la faute du salarié, l'employeur devra dès lors supporter, seul, tout ou partie du
préjudice causé627.
En définitive, la doctrine semble divisée sur la question de savoir si le § 831 BGB se distingue réellement dans sa mise en œuvre du système français de l'article 1384 alinéas 5 et 7 du Code
civil et de la vicarious liability du droit anglais628. Eu égard à la sévérité de la jurisprudence, la
possibilité d'exonération prévue par le § 831 alinéa 1er, phrase 2 BGB est admise dans des cas de
plus en plus rares629. Puis, le champ d'application du § 831 BGB s'est rétréci au fur et à mesure
que la Cour fédérale de justice a consacré des devoirs d'organisation (Organisationspflichten) de
plus en plus étendus et que la responsabilité des entreprises est fondée sur des textes spéciaux
(responsabilité environnementale ou du fait des produits).

b) La responsabilité du fait d'un enfant ou d'un majeur vulnérable
(§ 832 BGB)

383

Conditions. Le § 832 alinéa 1er BGB dispose, dans sa première phrase, que
« celui qui, en vertu de la loi, est obligé d'exercer la surveillance d'une personne
qui, en raison de sa minorité ou de son état mental ou physique, a besoin d'être
surveillée, est tenu de réparer le dommage que cette personne a illicitement causé
à autrui ». Cette responsabilité est construite sur les mêmes principes que celle des
commettants du fait de leur auxiliaire, à ceci près que seul le défaut de surveillance
présumé est ici sanctionné, et non pas le manque de diligence dans le choix de
l'auteur du dommage.
Le champ d'application du § 832 BGB est très large, l'alinéa 1er visant les
devoirs de surveillance d'origine légale et l'alinéa 2 ceux qui, le cas échéant, résultent d'un contrat. Dès lors, la responsabilité ne vise pas seulement les rapports entre
père et mère et leurs enfants mineurs. Ont aussi été déclarés responsables sur le
fondement du § 832 BGB les assistants (Betreuer) d'un majeur protégé630, les nourrices et babysitters631, les crèches et jardins d'enfants privés ainsi que les maisons
de retraite632, voire le beau-parent dans les familles recomposées633.

■ 626. BGH, 11 nov. 2003, réf. VI ZR 13/03, BGHZ 157, p. 9.
■ 627. V. infra nº 773.
■ 628. Comp. l'étude comparative récente P. G , Vicarious Liability in Tort - A Comparative
ILIKER

Perspective, Cambridge Univ. Press, 2010 (l'auteur écarte le § 831 BGB du concept de vicarious liability
et avoue que, de ce fait, « less attention will be given to the German legal system » [p. 5]).
629. G. WAGNER, in Münchener Kommentar zum BGB, op. cit. (note 557), § 831, nº 2. Contra
R. LEGEAIS, « L'évolution de la responsabilité civile des maîtres et commettants du fait de leurs préposés
en droit français et en droit allemand », art. préc. (note 614), spéc. p. 312 (mais les références sont aujourd'hui en partie dépassées). - V. aussi P. GILIKER, Vicarious Liability in Tort, op. cit. (note préc.), p. 19.
630. Sur la figure juridique de l'assistance (Betreuung) en droit allemand, v. déjà supra nº 83.
631. V. les références indiquées par G. WAGNER, in Münchener Kommentar zum BGB, op. cit.
(note 557), § 831, nº 17. - Pour les babysitters qui assurent ponctuellement la garde d'un enfant mineur
en l'absence de contrat écrit, la jurisprudence est hésitante.
632. La Cour fédérale de justice a cependant décidé que la présomption d'illicéité s'appliquait également à l'action en responsabilité intentée contre la commune gestionnaire d'une crèche publique (BGH,
13 déc. 2012, réf. III ZR 226/12, BGHZ 196, p. 35).
633. V. en ce sens Trib. rég. sup. Düsseldorf, 23 nov. 1990, réf. 22 U 189/90, VersR 1992, p. 310.

■
■
■
■
■

Première partie : Le droit civil allemand

219
Table des matières de la publication Précis Domat - Droit privé allemand - 2e
