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LES SOCIÉTÉS

par la loi du 15 juillet 2013). Elle est une société civile immatriculée et est proche
de la société en nom collectif.
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La société en partenariat, société professionnelle. Elle est destinée aux professions libérales énumérées par la loi, notamment les professions de la santé, les
professions judiciaires et comptables, les professions d'ingénieurs, d'architectes,
d'experts, de journalistes, de traducteurs, d'écrivains et d'artistes. Elle a donc un
champ d'application assez proche de la société civile professionnelle du droit français, telle qu'elle est régie par la loi du 29 novembre 1966.
Noter que les membres des professions libérales concernées peuvent aussi s'associer dans le cadre d'une société de droit civil, d'une société en nom collectif,
d'un groupement européen d'intérêt économique, d'une société à responsabilité
limitée20 et même d'une société par actions21.

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Le régime de la société en partenariat de droit commun. Il est assez proche
de celui de la société en nom collectif : c'est une société de personnes sans personnalité morale (contrairement à la société civile professionnelle française), mais
ayant une capacité juridique étendue ; elle est régie par des règles de gestion interne
et de représentation très proches, voire identiques à celles de la société en nom
collectif22 ; enfin, dans les deux types de société, les partenaires sont responsables
des dettes de la société sur leur patrimoine personnel de façon illimitée.
Il y a toutefois trois différences importantes. En premier lieu, la société en partenariat est de droit civil, ce qui explique qu'elle ne soit pas immatriculée au registre du commerce, mais sur un registre distinct, celui des sociétés en partenariat, et
qu'elle n'a pas un nom de firme, mais seulement un nom qui doit être composé
d'au moins un patronyme et d'un ajout « und Partner » ou « Partnerschaft » et
peut aussi comporter l'indication de la profession exercée (ou des professions exercées si la législation relative à ces professions autorise la création d'une société
interprofessionnelle).
En deuxième lieu, les associés doivent être des personnes physiques et la
société en partenariat ne peut pas appartenir à un groupe de sociétés.
En troisième lieu, le partenaire peut insérer une clause (prérédigée ou non) dans les
contrats conclus avec ses clients selon laquelle il répond seul de ses fautes professionnelles (§ 8 al. 2 et 3 PartGG), ce qui allège d'autant la responsabilité de ses coassociés.
En outre, cette clause peut limiter le montant des indemnités dues à un maximum fixé
par la loi (2 500 000 euros) si, en contrepartie, lui-même ou la société est assuré pour
sa responsabilité en cas d'exercice défectueux de son activité professionnelle ; pour les
avocats, le maximum autorisé est de 2 500 000 euros (§ 51 et 51a de la loi fédérale sur
les avocats du 1er août 1959 modifiée [Bundesrechtsanwaltsordnung ; BRAO]). Sur ce
point, le régime de la société civile professionnelle française et celui de la société en
partenariat allemande divergent nettement.

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20. Ce qui est admis désormais expressément par le législateur pour les avocats (§ 59a à 59m de la loi
fédérale sur les avocats [BRAO] modifiée sur ce point le 31 août 1998).
21. BGH, 10 janv. 2005, réf. AnwZ (B) 27/03, BGHZ 161, p. 376.
22. En général, la loi de 1994 déclare explicitement applicables à la société en partenariat les dispositions du HGB relatives à l'OHG : § 110 à 116 al. 2 ; 117 à 119, 125 a, 129 à 130, 131 à 144 et 159-160.

Deuxième partie : Le droit allemand de l'entreprise

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit privé allemand - 2e

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