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DROIT PRIVÉ ALLEMAND

« s'il existe plusieurs établissements dans une entreprise, un comité d'établissement
pour l'ensemble de l'entreprise (Gesamtbetriebsrat) doit être créé ». Dans le cas où
plusieurs entreprises forment un groupe (Konzern), les différents comités d'établissement peuvent décider de créer un comité d'établissement pour le groupe
(Konzernbetriebsrat) (§ 54 BetrVG).
Enfin, chaque comité d'établissement a l'obligation d'organiser au moins une
fois par an une assemblée de tous les travailleurs de l'établissement34. L'assemblée
est présidée par le président du comité d'établissement. La réunion n'est pas
publique et l'employeur doit y être invité et il a le droit d'y prendre la parole.
En outre, l'employeur doit au moins une fois par an donner à l'assemblée un rapport sur les problèmes sociaux et économiques de l'établissement (§ 43 al. 2
BetrVG). De plus, à la demande de l'employeur ou d'un quart des travailleurs, le
comité d'établissement doit convoquer l'assemblée et inscrire à l'ordre du jour les
questions dont l'examen est demandé (§ 43 al. 3 BetrVG).
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Comités d'établissement et syndicats. Les comités d'établissement représentent tous les travailleurs de l'entreprise alors que les syndicats ne représentent que
leurs adhérents. Bien que les deux systèmes de représentation soient en principe
complètement distincts, il y a tout de même quelques liens entre eux : les syndicats
ayant au moins un adhérent dans l'établissement peuvent se faire représenter par un
délégué syndical et ils peuvent prendre plusieurs initiatives telles que provoquer
l'élection d'un comité, présenter des listes de candidats, participer par l'intermédiaire de leur délégué aux séances du comité d'établissement si un quart des membres de celui-ci le souhaitent35, etc.

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Les élections au comité d'établissement. Sont électeurs les travailleurs de plus
de 18 ans, à l'exception des cadres dirigeants, des membres des sociétés de personnes et des organes des sociétés de capitaux ainsi que des proches de l'employeur
(§ 5 et 7 BetrVG)36.
Le nombre de sièges varie de 1 (pour les établissements de 5 à 20 travailleurs), à
3 (pour les établissements de 21 à 50 travailleurs), à... 35 (pour les établissements
de 7 001 à 9 000 travailleurs), le nombre augmentant ensuite de 2 unités par tranche
de 9 000 travailleurs (§ 9 BetrVG). Sont éligibles ceux qui ont une ancienneté supérieure à 6 mois. Si le comité a plus de 9 membres (ce qui correspond à un établissement de plus de 300 travailleurs), le comité doit lui-même désigner en son sein 3
à 9 membres pour former une commission permanente (Betriebsausschuss).

■ 34. § 42 à 46 BetrVG.
■ 35. § 31 BetrVG : « À la demande d'un quart des membres du comité d'établissement, un délégué d'un

syndicat représenté au comité d'établissement peut participer à titre consultatif aux séances ; dans ce cas,
l'heure et la date de la séance et l'ordre du jour doivent être communiqués en temps voulu ».
36. Les cadres dirigeants (leitende Angestellte) ont leur propre organe de représentation, la commission
des porte-parole (Sprecherausschuss) ; mais c'est un simple organe d'information et de consultation chargé
de veiller à ce que les cadres dirigeants soient « traités conformément au droit et l'équité » (§ 27 SprAuG).
La commission des porte-parole a ainsi très peu de pouvoirs et n'est donc pas comparable au comité d'établissement, bien qu'il fasse l'objet d'une loi particulière, la loi du 20 décembre 1988 relative à la commission des porte-parole (Sprecherausschussgesetz [SprAuG]). C'est pourquoi elle ne sera pas étudiée dans ce
livre.

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