Précis Domat - Droit privé allemand - 2e - 391

LES TRAVAILLEURS

soit par les nécessités économiques de l'entreprise. En outre, elle pose des règles
particulières pour la protection juridictionnelle.
Cette loi ne protège d'ailleurs pas tous les salariés : elle ne protège ni les personnes employées depuis moins de six mois (§ 1 KSchG), ni celles employées par
une entreprise ayant moins de cinq travailleurs ou dix travailleurs, selon qu'elles
ont été embauchées avant ou après le 31 décembre 200361, ni les personnes qui
sont membres des organes représentatifs d'une société de capitaux62.
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Licenciement ordinaire justifié par le comportement ou la personne du
travailleur. Les raisons tenant au comportement (Verhalten) du travailleur consistent essentiellement dans le reproche d'une violation par le travailleur de ses obligations : violation de son devoir de loyauté (divulgation de secrets professionnels,
par exemple), agitation politique provoquant des troubles, mauvaise exécution du
travail, non-respect du règlement intérieur (interdiction de fumer, par exemple),
infractions pénales commises au cours du travail à l'encontre de l'entreprise, etc.
Les reproches doivent avoir fait l'objet de mises en demeure préalables.
Les raisons tenant à la personne (Person) du travailleur sont essentiellement
l'incapacité ou la capacité insuffisante de travailler, due normalement à un mauvais
état de santé (longue maladie, absences très fréquentes), parfois à une formation
insuffisante. Dans ce cas, l'employeur est tenu de chercher une solution au sein
de son entreprise, par exemple en lui offrant un travail moins pénible physiquement
ou nerveusement.

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Licenciement ordinaire justifié par les nécessités économiques de l'entreprise.
Dans ce cas, deux conditions doivent être réunies : les contraintes économiques pesant
sur l'entreprise imposent un ou des licenciements ; les personnes licenciées doivent
être choisies selon des critères sociaux.
Les contraintes économiques peuvent être de différentes sortes : nécessité de
rationaliser la production (notamment à la suite d'une restructuration), réduction
de la production due au rétrécissement des débouchés, difficultés financières.
On rappelle que dans le cas de restructuration, le comité d'établissement doit élaborer avec l'employeur un plan social sur les mesures compensatoires63.
Le choix des travailleurs licenciés (Auswahl) doit obéir, par ailleurs, à des critères sociaux, à savoir soit ceux contenus dans la convention collective du travail
ou l'accord d'établissement, soit ceux arrêtés par l'employeur de concert avec le

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61. § 23 al. 1er phrases 2 et 3 KSchG : « Les dispositions de la première section s'appliquent, à l'exception des § 4 à 7 et du § 13 alinéa 1er phrases 1 et 2, aux entreprises et aux administrations dans lesquelles en
règle générale sont employés cinq travailleurs ou moins sans compter ceux qui sont employés pour leur
formation professionnelle. Dans les entreprises et les administrations dans lesquelles en général sont
employés dix travailleurs ou moins, à l'exception de ceux qui sont employés pour leur formation professionnelle, les dispositions de la première section s'appliquent à l'exception des § 4 à 7 et du § 13 alinéa 1er phrases 1 et 2 ».
62. § 14 al. 1er KSchG : « Les dispositions de cette section ne s'appliquent pas : 1. dans les établissements [industriels ou commerciaux] d'une personne morale, aux membres des organes qui sont habilités
par la loi à représenter la personne morale ; 2. dans les établissements [industriels ou commerciaux] d'un
groupe de personnes, aux personnes qui sont habilitées par la loi, par les statuts ou par le contrat de société,
à représenter ce groupe de personnes ».
63. V. supra nº 748.

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Deuxième partie : Le droit allemand de l'entreprise

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