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L'INSOLVABILITÉ

quoi les résultats financiers attendus par le débiteur doivent être consignés dans
une annexe au plan (Finanzplan ; § 229 et 230 InsO).
En deuxième lieu, le plan peut décider la transmission de l'entreprise
(Übertragungsplan) à une autre personne, physique ou morale, moyennant certaines concessions consenties par les créanciers (remises de dettes ou délais de
paiement) en échange d'éventuels avantages accordés par le nouveau propriétaire de l'entreprise, notamment l'engagement de gérer l'entreprise conformément au plan de résorption (§ 229 et 230 InsO). Bien évidemment, seule la
cession assortie de dérogations à la loi peut faire l'objet d'un plan de cession,
sinon il suffirait d'utiliser la procédure de droit commun.
En troisième lieu, le plan peut aussi prévoir la disparition de l'entreprise
(Liquidationsplan), mais en prévoyant des règles de paiement dérogatoires à la loi
pour les créanciers.
Dans tous les cas, les créanciers doivent être traités de façon égale par le plan à
l'intérieur d'un groupe ou sous-groupe de créanciers ; chaque groupe ou sousgroupe doit réunir des créanciers se trouvant dans la même situation juridique
(créanciers ayant des créances assorties de sûretés, créanciers ayant des créances
non garanties, créanciers s'étant manifesté tardivement, travailleurs n'ayant pas
reçu toutes les sommes qui leur étaient dues, petits et grands créanciers, membres
de la société débitrice, etc.).
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Élaboration et adoption du plan. L'élaboration et surtout l'adoption du plan
obéissent à des règles très détaillées (§ 217 à 253 InsO) et elles ne peuvent être
décrites ici que de façon sommaire. Elles reposent essentiellement sur la recherche
d'un accord entre les créanciers et le débiteur ; à cet égard, le plan de résorption
correspond à l'ancien concordat (Vergleich).
En premier lieu, le plan de résorption doit être élaboré et faire l'objet de
plusieurs vérifications et avis. Le plan peut être élaboré et présenté, soit par l'administrateur judiciaire, soit par le débiteur lui-même. Il doit ensuite être soumis au
tribunal qui doit s'assurer qu'il n'excède pas les limites des dérogations autorisées
et également qu'il a quelques chances d'être adopté par les différents groupes. Puis
le tribunal transmet le plan, pour recueillir leurs avis, au comité des créanciers et
aussi au débiteur ou à l'administrateur judiciaire qui n'a pas élaboré le plan.
En second lieu, le plan de résorption doit être adopté à la fois par les créanciers
et par le débiteur. Tout d'abord, le tribunal fixe un jour où l'assemblée des créanciers doit se réunir pour discuter du contenu du plan et prendre position à son sujet.
À l'issue de la discussion, le plan peut être encore modifié par son auteur pour
répondre aux objections faites. Le vote au sein de l'assemblée doit se faire par
groupe, voire par sous-groupe, chaque groupe correspondant à une situation juridique différente (par exemple, créanciers bénéficiaires d'une garantie, créanciers
non bénéficiaires d'une garantie, titulaires de créances nées après l'ouverture de
la procédure ; en outre, les travailleurs doivent toujours former un groupe distinct).
Pour que le plan soit adopté, il faut que « dans chaque groupe, 1. la majorité des
créanciers votants approuve le plan et, 2. le montant total des droits des créanciers
l'ayant approuvé dépasse la moitié des droits des créanciers votants » (§ 244 InsO).
Toutefois, un groupe ne peut pas s'opposer à l'adoption du plan si le refus de celuici ne procure pas à ses membres une amélioration de leur situation. Dans certains
Deuxième partie : Le droit allemand de l'entreprise

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit privé allemand - 2e

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