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DROIT PRIVÉ ALLEMAND

(Betreuung)42. Dès lors qu'un majeur ne peut plus s'occuper de ses affaires en
raison d'une maladie mentale ou d'un handicap physique, psychique ou
émotionnel, le tribunal de l'assistance (Pflegschaftsgericht) peut nommer à sa
demande ou d'office un assistant (Pfleger)43 pour assurer sa protection. Pour
respecter au mieux l'autonomie du majeur, le tribunal ne procédera à la
nomination de l'assistant que si d'autres instruments juridiques, moins
contraignants, tels que le mandat, se révèlent insuffisants44. La loi précise que
l'assistant peut être un proche qui intervient bénévolement45, un professionnel
rémunéré, l'employé d'une association agréée (Betreuungsverein) ou un agent de
l'administration (Behördenbetreuuer). La désignation d'un assistant, personne
physique, connaît cependant une exception, lorsqu'une ou plusieurs personnes
physiques ne peuvent remplir les missions légales. Dans ce cas, le tribunal peut
également désigner une association en tant que telle (Vereinsbetreuung) ou un
service administratif compétent (Amtsbetreuung).
En fonction de la maladie ou du handicap du majeur, le tribunal déterminera
l'étendue des missions de l'assistant et exercera le contrôle de ses interventions. Il
appartient au juge d'adapter le régime de protection à l'état physique ou psychique
de la personne et de définir sa capacité d'une manière évolutive et flexible.
De manière générale, le majeur doit pouvoir agir seul, tout comme son assistant
qui agit en qualité de représentant légal (principe de la « double compétence »
[Doppelzuständigkeit]). Cependant, si l'état de santé est particulièrement fragile,
le tribunal peut subordonner la passation d'actes juridiques par le majeur au consentement de l'assistant. Une telle réserve d'autorisation (Einwilligungsvorbehalt) peut
notamment être prononcée lorsque l'intéressé risque de mettre en danger sa propre
personne ou son patrimoine, mais elle ne s'appliquera dans aucun cas en matière de
mariage et de testament46.

■ 42. Sur la réglementation issue de la loi du 12 sept. 1990, v. T. V

ERHEYDE, « La nouvelle loi allemande
en matière de tutelle des majeurs : un modèle pour une éventuelle réforme du droit français », JCP N 1993,
doctr. p. 396 ; J. PICARD, « À l'est du nouveau... Die Betreuung. Protection des incapables majeurs. Incidences notariales », JCP N 1994, doctr. p. 77 et A. RIEG, « L'"assistance" à des personnes handicapées : le
modèle allemand », in Mélanges à la mémoire de Danièle Huet-Weiller, PUS/LGDJ, 1994, p. 379. Sur
l'état actuel du droit positif, v. B. HOHL/M. VALDING, « Protection des personnes vulnérables. Le droit français devrait-il s'inspirer du droit allemand ? », Gaz. Pal. 2000 (nº 98), p. 8 ; R. LEGEAIS, in Code civil allemand - Traduction commentée, Juriscope/Dalloz, 2010, p. 540 et Parlement européen, Étude comparative
sur les régimes juridiques de protection des majeurs incapables, 2008, p. 79 et s. - V. encore Sénat, La
protection juridique des majeurs, Documents du travail du Sénat, Série Législation comparée, 2005.
43. R. LEGEAIS semble préférer le terme « protecteur juridique » qui rendrait davantage compte du statut
(Code civil allemand - Traduction commentée, Juriscope/Dalloz, 2010, p. 540, note 3).
44. § 1896 al. 2 BGB. Les procurations permanentes peuvent prendre plusieurs formes dont la Vorsorgevollmacht au titre de laquelle est nommé un mandataire chargé de gérer toutes les affaires dont le majeur
ne peut plus s'occuper lui-même. Sur une comparaison entre cette formule juridique et le mandat de protection future du droit français, A. FISCHER, Selbstbestimmung durch Vorsorgevollmacht? - Eine rechtsvergleichende Untersuchung der Vorsorgevollmacht im deutschen, englischen und französischen Recht im
Lichte der Selbstbestimmung, th. Passau/Strasbourg, 2009. V. aussi en langue française J. PICARD, « Le
mandat pour soins de vieillesse en droit allemand (Die Altersvorsorgevollmacht) », JCP N 1999, p. 1122.
45. F. FURKEL, « Allemagne : Le rôle majeur des proches au service d'une réelle autonomie du patient en
fin de vie », in B. Feuillet-Ligier (sous la dir.), Les proches et la fin de vie médicalisée, Bruylant, 2013, p. 83.
46. § 1903 al. 1er et 2 BGB. Le texte renvoie aux § 108 à 113 BGB régissant la capacité d'exercice restreinte des mineurs de plus de sept ans.

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