Bibliothèque de droit privé - Le fiduciaire défaillant - Tome 563 - 102

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LE FIDUCIAIRE DÉFAILLANT

permet au créancier d'obtenir la protection la plus efficace qui soit, en évinçant
d'emblée toute concurrence sur le bien transféré comme sûreté77. De nombreux
auteurs se sont appliqués à démontrer qu'il n'existait aucune institution équivalente et de portée générale en droit français.
185. Un simple exemple pourra d'ailleurs l'illustrer. Chacun ne peut s'improviser gestionnaire d'un patrimoine mobilier et il faut donc bien souvent en confier
la gestion à un professionnel. L'outil que constitue le mandat paraît alors tout
adapté. Pourtant, la technique du mandat ne permet pas de remédier aux difficultés posées par le maintien de la propriété des titres au mandant. En particulier, la
participation aux assemblées générales, desquelles le mandataire est en principe
exclu et auxquelles le mandant ne souhaite généralement pas participer, peut poser
problème. Ainsi, il faut souligner qu'en l'état actuel de notre droit, seul un mandat
ponctuel peut être délivré par l'actionnaire - le propriétaire - et le mandataire ne
peut être que son conjoint ou un autre actionnaire. Au contraire, le contrat de
fiducie entraînant le transfert de propriété des actions au fiduciaire, celui-ci peut,
en droit comme en fait, voter à toutes les assemblées, dans le strict respect de l'intérêt du bénéficiaire. Le développement des conventions de portage démontre d'ailleurs l'attrait des techniques emportant transfert de propriété en la matière78.
186. Ainsi, du mandat à la société en passant par la notion de pouvoir et
même la simulation, aucun outil juridique n'est capable de remplir les fonctions
attendues de la fiducie avec la même efficacité79. Or, si la fiducie s'est imposée
comme l'outil le plus adapté pour pallier cette carence, c'est parce qu'elle répond
parfaitement à ces exigences : elle réalise un transfert de propriété finalisé.
187. Confirmation jurisprudentielle. La jurisprudence l'a d'ailleurs confirmé
dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 novembre 201080. Les faits de l'espèce
étaient banals, si ce n'est qu'un contrat de fiducie avait été conclu le 2 juillet 2009 en
guise de sûreté. La société constituante, filiale d'un groupe, avait ainsi transféré des
fonds photographiques et leurs droits d'exploitation à une société fiduciaire, au profit d'une société tiers-bénéficiaire, bien que la première conserve l'usage et la jouissance des biens. Par la suite, chacune des sociétés du groupe a été placée en redressement judiciaire et, le 6 avril 2010, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan
de cession de trois des filiales du groupe, y compris de la filiale constituante81. Le
plan prévoyant notamment la « reprise de l'ensemble des actifs » des sociétés
concernées, le bénéficiaire de la fiducie a interjeté appel du jugement, « estimant
lui-même les actes juridiques que le mandataire a pour mission de passer. Le mandataire est toujours
à la merci d'une reprise en mains de ses affaires par le mandant ». La fiducie y remédie, en organisant
un transfert de propriété qui donne au fiduciaire l'exclusivité sur les biens gérés.
77. Cf. not., M. GRIMALDI, « La fiducie : réflexions sur l'institution et sur l'avant-projet de loi
qui la consacre, première partie », art. préc., p. 897 ; F.-X. LUCAS et M. SENECHAL, « Fiducie vs
sauvegarde : fiducie ou sauvegarde, il faut choisir », D. 2008. 29. Adde, N. BORGA, « Regard sur les
sûretés dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 », RDBF, mai-juin 2009, n° 3, étude 20, qui qualifie
la fiducie de « sûreté redoutable » (n° 5).
78. Toutefois, la supériorité de la fiducie sur le portage réside notamment dans l'utilisation combinée du vecteur propriété et du mécanisme du patrimoine d'affectation, permettant ainsi de remédier
de manière efficace aux risques liés à la faillite du porteur.
79. Pour une étude complète, cf. C. WITZ, th. préc., n° 220 et ss., ainsi que F. BARRIERE, th.
préc., n° 312 et ss., p. 246 et ss, et n° 414 et ss., p. 326 et ss.
80. CA Paris, pôle 5, ch. 9, 4 nov. 2010 ; JurisData n° 2010-025412 ; JCP G. 2011. 71, zoom par
M. RUIZ ; AJDI 2012. 778, note HINFRAY.
81. Tribunal de commerce Paris, ch. 12, 6 avril 2010, n° 2010-021188.
http://www.77.Cf http://www.80.CA
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