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LA CLARIFICATION DE LA RECEVABILITÉ DES RECOURS

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Pourtant, la preuve de l'existence de tels besoins conditionnait l'octroi de la
subvention, et c'est précisément parce qu'« il ressort des pièces du dossier qu'il
n'existait pas, dans la commune [...], de besoins locatifs » que le Conseil d'État
juge légal le refus par l'ANAH d'octroyer ladite subvention. Or, en refusant d'attester de l'existence de besoins locatifs, l'administration n'a pas nécessairement
attesté de l'absence de tels besoins, elle ne s'est tout simplement pas prononcée.
Concrètement, donc, la délivrance d'un tel certificat, quel que fût son contenu,
aurait pu avoir une influence sur les chances d'octroi de la subvention demandée.
Au vu de ces quelques éléments, « il est difficile de ne pas avoir le sentiment d'être
en présence d'une jurisprudence composite et désordonnée »222. C'est, en tout état
de cause, une jurisprudence dominée par des considérations d'espèce, voire d'opportunité, qu'aucune systématisation ne parvient à embrasser.
505. Devant certaines décisions administratives, le juge administratif choisit
donc de renverser la présomption de recevabilité du recours les visant au terme
d'une analyse des conséquences concrètes qu'emporterait l'exercice d'un contrôle
juridictionnel sur elle. Opérant une forme de balance des intérêts entre la pluevalue que représenterait la recevabilité pour le justiciable, et les inconvénients
qu'elle impliquerait pour l'administration, le juge ne s'arrête aucunement aux
strictes considérations juridiques tenant à la signification et aux effets de l'acte
dont il est saisi. La mise en évidence de cette pondération d'intérêts permet de
mieux comprendre les hypothèses de décisions administratives au sujet desquelles
le Conseil d'État a opté pour un régime hybride : excluant toute forme de contestation directe par la voie du recours en annulation, il admet tout de même d'en
examiner la légalité par la voie de l'exception.
B. LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
POUVANT N'ÊTRE CONTESTÉES QU'INDIRECTEMENT
506. Certaines décisions administratives, bien que n'étant pas soustraites à
toute forme de contrôle juridictionnel, ne peuvent pas être directement contestées
par la voie du recours pour excès de pouvoir. Dit autrement, il est impossible d'en
demander l'annulation par un juge, mais toujours possible de demander que, par
la voie de l'exception, leur illégalité soit déclarée. Ce régime mixte a été, pendant
un temps, appliqué aux notes attribuées aux fonctionnaires223. Il ne concerne plus
aujourd'hui que deux grandes hypothèses classiques : les décisions préparatoires (1) et les directives « Crédit Foncier de France » (2).
1. Les décisions préparatoires
507. La catégorie contentieuse des « mesures préparatoires » fera l'objet,
dans le chapitre suivant sur les classifications des décisions administratives, de
222. R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 13e éd., préc., n° 659, p. 573.
223.Longtemps qualifiées de « mesures d'ordre intérieur » non susceptibles de tout recours (CE,
20 oct. 1937, Morel, Rec. p. 833), les notations des fonctionnaires ont pu temporairement n'être contestées
que dans le cadre d'un recours visant une décision relative à la carrière, le recours pour excès de pouvoir
demeurant irrecevable (CE Sect., 23 déc. 1962, Camara, Rec. p. 627), avant que le recours direct en annulation ne soit admis (CE Sect., 22 nov. 1963, Vaneste, Rec. p. 577). Les militaires, comme les magistrats,
ont connu, en décalé, la même évolution : la possibilité d'exciper de l'illégalité de la notation d'un militaire
n'a été reconnue qu'ultérieurement (CE Sect., 7 déc. 1973, Guillemain, Rec. p. 701), et c'est encore après
qu'a été admis le recours direct en annulation pour les notations des magistrats (CE Ass., 31 janv. 1975,
Wolff, Rec. p. 70), puis pour celles des militaires (CE Sect., 22 avr. 1977, Pierron, Rec. p. 184).



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