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SURNATUREL ET DROIT DES CONTRATS

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limitée par un contrôle de la légitimité des critères selon lesquels ce choix
est exercé7. Elles le sont, ensuite, au regard du droit spécial. Les exigences
du droit du travail sont en effet limitées à une information préalable des
candidats à l'emploi des méthodes et techniques d'aide au recrutement
utilisées8 et au respect d'un « principe de pertinence » qui impose que
l'information recherchée ne puisse avoir comme finalité que d'apprécier
la capacité à occuper l'emploi et présente un lien direct et nécessaire avec
celui-ci9. Or, il ne semble pas excessif de considérer que les tests graphologiques ou de personnalité respectent ces exigences, du moins si l'on veut
bien admettre que, pour certains emplois, les compétences personnelles
comptent autant que les compétences professionnelles10.
Ce qui n'exclut pas, bien entendu, de porter un regard sévère sur tout
procédé qui aurait pour but de rechercher des informations interdites ou
qui reposerait sur des moyens illicites. Et de fait, les « méthodes surnaturelles » présenteront souvent un risque d'empiétement sur les libertés
individuelles du cocontractant, notamment sa vie privée. On imaginerait mal, par exemple, que nos juges acceptent que la réalisation d'un
thème astral puisse, comme cela semble parfois arriver, être précédée
de la commande discrète d'une copie intégrale de l'acte de naissance du
candidat11 ! Dans ce cas, et pour s'en tenir aux aspects civils de la question,
la violation du droit fondamental du candidat évincé sera évidemment
sanctionnée : sinon par la conclusion forcée du contrat (mais qui n'a jamais
été admise à notre connaissance par la Cour de cassation), du moins par
des dommages-intérêts12.

III - CONCLURE SOUS INFLUENCE SURNATURELLE
Il ne s'agit plus maintenant d'un surnaturel voulu, au moins par une
partie au contrat, pour décider du meilleur moment pour contracter ou
pour choisir le meilleur cocontractant. Il s'agit d'un surnaturel en quelque
sorte subi, qui va pousser une partie à contracter, malgré elle, parce qu'elle
7. Cass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13219, RTD civ. 1999, p. 79, obs. J. Mestre.
8. Art. L. 1221-8, C. trav.
9. Art. L. 1221-6, C. trav.
10. Plus réservés, v. G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, 28e éd. 2014, n° 134,
qui reconnaissent qu'il est parfois nécessaire de rechercher certaines qualités personnelles,
mais qui estiment que « l'évaluateur est comptable envers celui qu'il évalue de la validité
scientifique du procédé utilisé ».
11. V. ainsi, mais dans le cadre d'une relation de travail, CA Versailles, 26 janv. 2011,
Jurisdata n° 2011-000827 (« immixtion grave » dans la vie privée du salarié).
12. V. G. Auzero et E. Dockès, op. cit., n° 666.



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