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DROIT ET SURNATUREL

est en réalité dangereuse pour le médecin. Cela résulte de l'interprétation
que l'on peut en avoir. Cette solution signifie-t-elle qu'en cas de refus, le
médecin est libre de choisir de sauver le patient ? Une telle solution serait
inacceptable ! Le cas de conscience semble difficilement supportable pour
le médecin... Si juridiquement sa responsabilité n'est plus en cause, il en
découle que moralement c'est à lui qu'il incombe de décider de la vie ou
de la mort du patient...
La loi du 4 mars 2002 semblait résoudre cette difficulté en édictant14 que
le médecin doit respecter la volonté du patient, même celle d'interrompre
ou de refuser un traitement. Ce texte indiquait dans sa version de 2002,
que le médecin devait respecter le refus du traitement. Pourtant, face à
une situation dramatique, le Conseil d'État a énoncé que le médecin ne
porterait pas une atteinte grave et manifestement illicite au droit au respect
du consentement du patient ou à l'article 9 de la CEDH sur la liberté
religieuse si, après avoir tout mis en œuvre pour convaincre le patient, il
accomplissait un acte indispensable à sa survie malgré son refus. Il faut en
déduire que le médecin n'engagerait pas dans cette situation sa responsabilité. La volonté de sauver le croyant dépasse donc là le respect de sa
conviction...
Aujourd'hui une telle solution est écartée depuis une modification de
l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique indiquant que le médecin
doit respecter le refus du patient non plus à « un traitement » mais à « tout
traitement »... Il faut donc en déduire que les traitements vitaux sont
concernés. Le respect de la croyance l'emporte donc sur celui de la vie. Le
médecin ne peut pas passer outre. Et s'il le faisait, sans doute engagerait-il
sa responsabilité civile et déontologique.
Sur le plan civil, on peut se demander quel préjudice serait indemnisé.
Il semble difficile de considérer que ce soit le préjudice lié au fait d'avoir
survécu, même dans des conditions difficiles. Cela apparaît trop attentatoire
à la ratio legis de la loi du 4 mars 2002 dite loi « anti-Perruche ».
Il semble alors que seul puisse être indemnisé le préjudice moral lié au
non-respect de son consentement et à l'atteinte portée en sa croyance ou
ses convictions (article 9 CEDH)15.

14. Art. L. 1111-4, Code de la santé publique.
15. Il faut noter que ce respect est contrebalancé par l'obligation pour le médecin de tout
mettre en œuvre pour convaincre le patient d'accepter les soins indispensables dès lors que
la décision de refus met la vie du patient en danger. Il peut à cette fin faire appel à un autre
membre du corps médical. En d'autres termes, le seul moyen de sauver le patient tout en
respectant ses convictions, c'est de le convaincre qu'il faut faire une entorse à ses principes.



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