346 DROIT ANGLO-AMÉRICAIN DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES favorise la communication d'un document reprenant ces informations (information disclosure statement). La possibilité de modifier les spécifications après le dépôt est fortement limitée par l'interdiction d'introduire de nouveaux éléments dans la demande, posée par la section 132 du Patent act304. Chaque demande de brevet doit être publiée, conformément aux procédures fixées par le Directeur, à bref délai après l'expiration d'une période de dix-huit mois à compter de la date de dépôt. La publication donne accès à l'ensemble des office actions adressées par l'USPTO ainsi qu'aux réponses du déposant. À la demande du déposant, la publication peut avoir lieu de manière anticipée305. La publication de la demande permet au déposant de bénéficier de « provisional rights » avant délivrance du brevet306. Ne sont pas publiées : les demandes qui ne sont plus en cours307, et les demandes couvertes par une ordonnance de secret requise par le gouvernement fédéral308 ou dont la divulgation serait contraire à la sécurité nationale. Le déposant peut également demander que sa demande ne soit pas publiée s'il certifie qu'aucun dépôt de la même invention ne sera effectué dans un autre pays ou au travers d'une convention internationale qui requiert une telle publication309. Avant publication, les demandes de brevets doivent être conservées à titre confidentiel par l'USPTO, et aucune information les concernant ne peut être donnée sans l'autorisation du déposant ou du titulaire310. Le Patent Act ne prévoit pas de procédure d'opposition pendant la phase d'examen, mais l'America Invents Act a introduit une possibilité pour les tiers de présenter à l'USPTO des demandes de brevets et des publications pertinentes avant délivrance d'un brevet (third party preissuance submissions)311. 343. La procédure de réexamen (opposition post délivrance). - L'America Invents Act a modifié les procédures d'opposition post délivrance devant l'USPTO (reexamination procedures). Trois procédures sont désormais 304. 35 USC § 132(a) (« No amendment shall introduce new matter into the disclosure of the invention. »). 305. 35 USC § 122(b)(1)(A). 306. C'est-à-dire du droit de demander une redevance raisonnable à toute personne qui exploite l'invention jusqu'à la délivrance du brevet. V. infra nº 364. 307. 35 USC § 122(b)(2). 308. 35 USC § 181. 309. 35 USC § 122(b)(2)(B). 310. 35 USC § 122(a). Sauf mise en œuvre d'une disposition légale ou dans des circonstances particulières déterminées par le Directeur. 311. 35 USC 122(e).