Hors collection - Qu'est-ce qu'une discipline juridique ? - 310

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LA PRoCÉDuRe CoMMe DISCIPLINe

encore enseignées conjointement38, ce qui est toujours le cas en espagne39,
la séparation sera consommée en 1846, l'enseignement du droit et de la
procédure pénale étant détaché de la chaire de Berriat Saint-Prix ouverte au
concours sous le seul intitulé de procédure civile40. Il est notable que c'est
le ministère qui impose cette séparation à l'université. Dès lors, les différentes procédures vivront leur vie de manière autonome. Cette séparation
a cristallisé toute une littérature procédurale spécialisée n'ayant eu de cesse
d'affirmer sa singularité, du moins dans la doctrine universitaire (la défense
des territoires passe toujours par l'exacerbation des différences plutôt que
par l'exaltation des similitudes) et de souligner que l'application de chacune
de ces procédures relève, traditionnellement, de catégories de juridictions
distinctes, que leurs compétences, les actions, les instances obéissent de
même à des règles différentes contenues dans trois codes différents, dont
les sources diffèrent, tantôt règlementaires, tantôt législatives, et que, plus
subtilement, ces trois espèces de droit procédural seraient animées d'un
esprit différent, le droit judiciaire privé étant irrigué par l'esprit du droit
privé, au contraire de la procédure pénale et du contentieux administratif
où s'exprime, sous des rapports et à des degrés divers, l'intérêt public41.
Mais il arrive toujours un moment où le balancier repart en sens inverse et
le mouvement se fait alors de la diversité vers une nouvelle forme d'unité.
2. L'idée n'est plus soutenue selon laquelle la procédure civile serait
le droit commun procédural susceptible de s'appliquer en toute matière
à défaut de règles spécifiques42. Il n'en reste pas moins que, depuis la
première moitié du xxe siècle, le champ fragmenté de la procédure connaît
38. À son rétablissement par la loi du 22 ventôse an XII (13 mars 1804), l'École de droit
de Paris compte cinq professeurs, l'un d'entre eux occupant la chaire de droit criminel,
procédure civile et procédure pénale : voir J.-L. Halpérin (dir.), Paris, capitale juridique
(1804-1950) - Étude de socio-histoire sur la Faculté de droit de Paris, Paris, Éditions Rue
d'ulm, 2011, spéc. p. 11.
39. V. T. Armenta Deu, « L'enseignement des procédures : l'exemple espagnol », in
S. Amrani-Mekki (dir.), Procédure civile et procédure pénale : unité et diversité ?, Bruxelles,
Bruylant, 2014, p. 181-203.
40. Il faudra attendre une ordonnance de mai 1830, puis un arrêté du 6 juin 1846, pour
que soit créée une chaire spécifique de droit criminel et législation criminelle, incluant la
procédure pénale, pour des raisons principalement politiques qui susciteront du reste une
vive réaction du corps professoral lors des procédures de recrutement : voir J.-L. Halpérin,
« un gouvernement de professeurs : réalité ou illusion », in J.-L. Halpérin (dir.), Paris,
capitale juridique (1804-1950) - Étude de socio-histoire sur la Faculté de droit de Paris,
préc., spéc. p. 65-67.
41. V. p. ex. L. Cadiet et e. Jeuland, Droit judiciaire privé, Paris, LexisNexis, 10e éd. 2017,
n° 12. Rappr. J. Normand, V° « Procédure », in Dictionnaire de la justice préc. : « D'un type
de procédure à l'autre, les caractéristiques des litiges sont différentes, l'enjeu du procès varie.
En considération de quoi, certains objectifs passent au premier plan ».
42. V. S. Guinchard, C. Chainais, F. Ferrand, Procédure civile - Droit interne et droit de
l'Union européenne, Paris, Dalloz, 31e éd. 2012, n° 61.

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