Hors collection - Qu'est-ce qu'une discipline juridique ? - 74

Le ReGARD D'uNe JuRISTe Du COMMON LAW

Le premier exemple concerne l'equity, qui fut à l'origine une juridiction propre, nommé la Court of Chancery, dont le vestige se trouve dans
la division de Chancery dans la High Court actuelle. Toutefois, on peut
se demander, à juste titre si l'equity est devenue par la suite une matière.
Rappelons à ce propos que la tentative des réformes juridictionnelles
judiciaires en 1873 à 1875 pour fusionner les sources de common law et
d'Equity a échoué, n'étant qu'une réforme mineure, par rapport aux ambitions originelles plus vastes à l'instar de Jeremy Bentham23. La réforme
procédurale a abouti, mais non la réforme matérielle du droit24. on l'a
comparée au confluent du Rhône et de la Saône25. Il est difficile de décrire
la matière d'equity qui dépasse largement un clivage propre. on trouve
des concepts d'equity épisodiques dans d'autres branches du droit, tels
le droit des contrats26, le droit des biens27, mais parallèlement l'equity
a fondé l'institution des trusts, réglementée également par la suite par des
lois spécifiques28. Il serait plus approprié de décrire l'equity, comme une
discipline intellectuelle alors, avec sa propre mentalité et éthique, plutôt
que de l'expliquer comme une matière, ayant un champ du savoir propre
et déterminé.
23. R. Sefton-Green, « Les codes manqués », Revue trimestrielle de droit civil 2005,
539-552.
24. La réussite, ou l'échec, de cette réforme est une question très controversée,
v. R. evershed, « The Fusion of Law and equity after 70 years », 70 Law Quarterly Review
1954, 326 : « The truth of the matter is, I am sure, that the so-called "fusion" of law and
equity was a procedural matter and (save incidentally and because procedural matters
cannot under our system sensibly be divorced from substantive law) the fusion of equity
in relation to the common law was not thereby changed ».
25. V. Lord Diplock, United Scientific Holdings Ltd v. Burnley Borough Council (1978)
AC 908, à p. 925 : « The innate conservatism of english lawyers may have made them slow
to recognise that by the Judicature Act 1873 the two systems of substantive and adjectival
law formerly administered by courts of law and courts of Chancery (...) were fused. As
at the confluence of the Rhône and the Saône, it may be possible for a short distance to
discern the source from which each part of the combined stream came, but there comes
a point at which this ceases to be possible. If Professor Ashburner's fluvial metaphor is
to be retained at all, the confluent streams of law and equity have surely mingled now ».
26. V. J. Glister et J. Lee (dir.), Hanbury and Martin : Modern Equity, 21e éd, Sweet and
Maxwell, 2018, notamment les remèdes de specific performance et d'injunction (dont la
dernière couvre la responsabilité extra-contractuelle). Les traités et manuels du droit des
contrats traitent également de manière approfondie les remèdes de ce domaine, ainsi que
les vices du consentement tel l'undue influence, d'origine d'equity, etc.
27. V. C. Harpum, S. Bridge et M. Dixon (dir.), Megarry and Wade : The Law of Real
Property, 8e éd, Sweet & Maxwell, 2012 ; e.H. Burn et J. Cartwright (dir.), Cheshire and
Burn's Modern Law of Property, 18e éd, oxford university Press, 2011, pour une explication des concepts équitables tels les « equitable interests », les « equitable mortgages », le
« proprietary estoppel », etc.
28. V. à titre d'exemple la première consécration qui se trouve dans le Law and Property
Act 1925.

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