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L'ABSENCE D'APPLICABILITÉ DIRECTE LIÉE AUX CRITÈRES TECHNIQUES

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201. À ces motivations de pure opportunité s'ajoutent la difficulté inhérente
à la sanction juridique des obligations de moyens, la circonstance que ces normes
impliquent le plus souvent une production normative qui correspond à l'exercice
d'un pouvoir discrétionnaire, et l'impossibilité de l'exercice concret des droitscréances tant que certaines institutions et moyens ne sont pas mis en place. Plus
encore, l'introduction et le développement des droits économiques, sociaux et
culturels en droit international s'accompagnent de l'émergence du concept de réalisation progressive, confortant, en apparence, la position du juge administratif.
La réalisation progressive, consacrée par l'article 2-1 du Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels139, concerne précisément ce type de
droits et permet aux États de remplir leurs obligations en la matière à la mesure
de leurs ressources. Les États dont les ressources sont les plus limitées, qui désirent
étaler dans le temps la réalisation des droits, doivent informer les organes de suivi
compétents des raisons qui motivent ce choix, et doivent élaborer et mettre en
œuvre un échéancier. Ce contraste supplémentaire avec l'immédiateté des obligations en matière de droits civils et politiques140 favorise encore la différenciation
entre obligations positives et obligations négatives. Toutefois, ces obstacles sont
loin d'être insurmontables, comme en témoignent, par exemple, les travaux du
Comité européen des Droits sociaux et du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels141, qui prennent en considération le caractère raisonnable et
approprié des mesures prises par les États142 pour assurer « la jouissance effective »143 des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et par la Charte sociale européenne.
202. En outre, la distinction entre obligations négatives et obligations positives, liée à celle des libertés classiques des droits sociaux, n'est pas aisément opératoire, comme le démontre l'analyse des critères explicites utilisés par le juge
administratif. L'appréciation du critère du degré de précision ou d'abstraction de
139. « Chacun des États parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par
l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus
dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures
législatives ».
140. Par exemple, l'article 2-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule
que « les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de
toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».
La comparaison entre cette formulation et celle de l'article 2-1 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels est souvent utilisée comme argument en faveur de la distinction
entre droits-créances et droits-libertés.
141. Cf. infra, § 367 et suivants.
142. Selon l'alinéa 4 de l'article 8 du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux, et culturels, « lorsqu'il examine les communications qu'il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité détermine le caractère approprié des mesures prises par l'État Partie, conformément aux dispositions de la deuxième partie du Pacte. Ce faisant, il garde à l'esprit le fait que l'État
Partie peut adopter un éventail de mesures pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte ».
143. Réclamation n° 31/2005, 18 octobre 2006, Centre européen des droits des Roms c. Bulgarie,
décision sur le bien-fondé, point 35 : « la jouissance effective de certains droits fondamentaux suppose
une intervention positive de l'État, qui doit prendre les mesures juridiques et pratiques qui s'avèrent nécessaires et qui répondent à l'objectif de protéger efficacement le droit en question. Les États disposent d'une
marge d'appréciation pour déterminer ce qu'il y a lieu de faire afin d'assurer le respect de la Charte, en
particulier pour ce qui concerne l'équilibre à ménager entre l'intérêt général et l'intérêt d'un groupe spécifique, ainsi que les choix à faire en termes de priorités de ressources ».


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