Bibliothèque de droit public - Les normes non directement applicables en droit public français - Tome 287 - 207

UNE FORCE CONTRAIGNANTE LIMITÉE

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515, 616, 717, et à l'interdiction de l'article 818, sous certaines conditions19. L'article 9-2 de la Convention de Berne impose aux États de soumettre au Comité
permanent un rapport biennal sur ces dérogations. Ce rapport doit mentionner :
« les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations et, si possible, le
nombre des spécimens impliqués ; les moyens de mise à mort ou de capture autorisés ;
les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues ; l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été
réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis
en œuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution ; les contrôles opérés ». De plus, tous les quatre ans, les États parties peuvent, sur la base du volontariat, remettre un rapport général sur la mise en œuvre de la Convention. À ces
derniers s'ajoutent les rapports juridiques annuels commandés par le Secrétariat
(portant sur l'application de la Convention dans un pays donné), les rapports
de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue. 4.
Les Parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les
habitats naturels visés au présent article lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et
d'autre de frontières ».
15. « Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et
nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées dans l'annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes
visées. Chaque Partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de
ces espèces ».
16. « Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et
nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces : a. toutes formes de capture intentionnelle, de
détention et de mise à mort intentionnelle ; b. la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites
de reproduction ou des aires de repos ; c. la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment
durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un
effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention ; d. la destruction ou le ramassage
intentionnels des œufs dans la nature ou leur détention, même vides ; e. la détention et le commerce interne
de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit,
facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des
dispositions du présent article ».
17. « 1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et
nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III. 2. Toute exploitation
de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces
populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l'article 2. 3. Ces mesures comprennent
notamment : a. l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation ; b. l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant ; c. la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la
détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts ».
18. « S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées dans
l'annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l'article 9 sont faites en ce qui concerne les
espèces énumérées dans l'annexe II, les Parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens
non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition,
ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés
dans l'annexe IV ».
19. « À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas
à la survie de la population concernée, chaque Partie contractante peut déroger aux dispositions des
articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8 : dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune ; pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété ; dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires ; à des fins de recherche
et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage ; pour permettre, dans des
conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention
ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités ».

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