Bibliothèque de droit public - Les normes non directement applicables en droit public français - Tome 287 - 338

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LES NORMES NON DIRECTEMENT APPLICABLES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS

1956139, la Cour de cassation se contente d'appliquer le traité franco-indien et
d'énoncer : « l'arrêt confirmatif attaqué a exactement retenu que les dispositions du
Traité du 28 mai 1956 prévalaient sur celles du droit interne français »140. Le Conseil
d'État, lors de l'examen de la question de la compétence des tribunaux administratifs, s'appuie directement sur le même traité en affirmant « qu'il résulte clairement
des dispositions combinées des articles 14 et 16 du traité de cession des établissements
français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon signé le 28 mars 1956141, (...) que
le Conseil d'État n'est resté compétent que pour connaître des instances introduites
devant la juridiction administrative avant le 1er novembre 1954 ; considérant que la
requête susvisée (...) est relative à une instance introduite depuis le 1er novembre
1954 ; que, dès lors, il n'appartient plus au Conseil d'État d'en connaître »142. Cette
absence de précision quant à l'effet direct des stipulations ne peut pourtant qu'être
interprétée comme une reconnaissance tacite de leur applicabilité directe et, partant, de leur invocabilité. En effet, il est important de relever que les énoncés des
stipulations invoquées dans les deux affaires respectent les deux critères d'applicabilité des engagements internationaux retenus par les juges.
139. L'article 4 prévoit que « les nationaux français, nés sur le territoire des Établissements et qui y
seront domiciliés à la date de l'entrée en vigueur du traité de cession, deviendront, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, nationaux et citoyens de l'Union indienne ». L'article 5 stipule : « les personnes
visées à l'article précédent pourront, par déclaration écrite faite dans les six mois qui suivront l'entrée en
vigueur du traité de cession, opter pour la conservation de leur nationalité. Les personnes qui auront exercé
cette option seront réputées n'avoir jamais acquis la nationalité indienne. La déclaration du père ou, si le
père est décédé, celle de la mère, ou, si les parents sont décédés, celle du tuteur déterminera la nationalité des
enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans, qui devront être mentionnés dans cette déclaration. Toutefois,
les enfants mariés de sexe masculin, âgés de plus de 16 ans, pourront exercer l'option par eux-mêmes. Les
personnes qui auront conservé la nationalité française du fait du choix exercé par leurs parents dans les
conditions indiquées au paragraphe précédent pourront, pendant les six mois qui suivront l'accomplissement
de leur dix-huitième année, exercer une option personnelle en vue d'acquérir la nationalité indienne par
déclaration souscrite devant les autorités indiennes compétentes. Cette option prendra effet à partir de la
date à laquelle la déclaration aura été souscrite. L'option du mari sera sans effet sur la nationalité de la
femme. Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 2 seront rédigées en double exemplaire, l'un en français,
l'autre en anglais, et seront adressées aux autorités françaises compétentes qui feront parvenir immédiatement aux autorités indiennes compétentes l'exemplaire rédigé en anglais de ladite déclaration ».
140. Cass. civ. 1re 26 mars 1996, n° 94-11.492, Richemond et Procureur général près la Cour d'appel d'Amiens, Bull. civ. I, n° 152 ; JCP, G., IV, 1202 ; Gaz. Pal., nos 175-177, Panorama, p. 153 ; RGDIP,
1997, p. 798, note D. ALLAND.
141. L'article 14 précise : « les instances introduites avant le 1er novembre 1954 seront jugées
conformément à la législation alors applicable au fond et aux lois de procédure en vigueur à cette date
dans les Établissements. À cet effet et jusqu'à la solution complète de ces instances, continueront à fonctionner les juridictions propres aux Établissements mais composées de licenciés en droit habituellement
domiciliés dans ces Établissements, honorablement connus et choisis selon les règles françaises sur la
désignation des magistrats intérimaires. Toutefois les parties pourront d'un commun accord transporter
aux tribunaux indiens compétents la connaissance de ces instances. Cette disposition s'appliquera aussi
aux instances qui, bien que déjà ouvertes, ne seraient pas encore inscrites au rôle du greffe des juridictions
françaises ainsi qu'aux instances manifestant l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire.
Seront exécutés par les autorités indiennes compétentes les jugements et ordonnances rendus par les
juridictions françaises avant le 1er novembre 1954 par application du premier paragraphe du présent
article, qu'elle que soit la juridiction qui aura statué. Les actes constitutifs des droits établis avant le
1er novembre 1954 conformément à la loi française conserveront la valeur que cette loi leur conférait alors.
Les archives des juridictions françaises devront être conservées conformément aux règlements en vigueur
à la date de cession et communication de leurs éléments devra être donnée aux représentants accrédités
de la France, toutes les fois qu'ils en feront la demande ». L'article 16 prévoit que « les règles prévues à
l'article 14 seront applicables aux procédures portées devant le conseil du contentieux administratif où
siègeront magistrats intérimaires et fonctionnaires locaux désignés conformément aux principes posés
par le second paragraphe dudit article 14 ».
142. CE 23 janv. 1963, Coumarassamy Vannier, Rec. p. 44.

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