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L'INVOCABILITÉ, NOTION MOUVANTE

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644. Cette singularité peut notamment s'expliquer par l'établissement d'une
distinction en fonction de la qualification à apporter à la norme non directement
applicable considérée. La logique commande que la détermination de l'effet juridique d'une norme soit conditionnée par la position du sujet auquel elle s'applique.
Ainsi, les États ou les autorités publiques sont placés dans une position de débiteur
d'une obligation de faire ou de titulaire d'une réserve de compétence par la norme
non directement applicable. En revanche, les destinataires finaux de la règle
peuvent être des sujets de droit ordinaires. Dans l'hypothèse où la formulation de
la norme non directement applicable s'analyse matériellement comme une simple
réserve de compétence, l'État ou ses organes sont institués comme titulaires d'une
compétence à l'exercice facultatif, la qualité de destinataire direct de la norme ne
peut en aucun cas échoir au justiciable. Partant, il n'y a pas de lien entre la norme,
l'autorité compétente et le justiciable, qui ne peut ainsi s'en prévaloir, ni reprocher
une défaillance dans l'exercice de sa compétence à l'autorité publique, dans la
mesure où ce dernier n'est pas juridiquement contraint. En revanche, dans le cas
où la norme non directement applicable pose une obligation de faire, l'État ou les
organes étatiques compétents sont en position de débiteurs. Le justiciable, dans la
mesure où il est affecté par la violation de cette obligation, peut prétendre, non pas
à se prévaloir des dispositions de la norme non directement applicable au sens
strict, mais à contester les conséquences de la violation de cette obligation. Dans
cette optique, la qualité d'obligé de l'État ou de l'autorité publique se combine à la
qualité de l'individu, destinataire final de la règle. Le mécanisme de l'invocabilité
est admis car le destinataire final de la règle tire de cette qualité la possibilité de se
prévaloir de la norme non directement applicable à l'encontre de l'obligé. Ce
schéma se concrétise dans les solutions contentieuses relatives aux directives européennes non transposées, et aux textes pour lesquels l'administration est soumise à
l'exercice obligatoire du pouvoir d'application des textes.
B. UNE ADMISSION DE L'INVOCABILITÉ ARTIFICIELLEMENT
LIÉE À LA QUALITÉ DE DESTINATAIRE DE LA NORME
645. Bien que le lien théorique entre l'invocabilité de la règle juridique et la
qualité de destinataire direct semble fondé, l'analyse de la jurisprudence reste
indispensable à la détermination de l'ampleur de l'influence de ce critère sur le
potentiel d'invocabilité des normes non directement applicables. Il ressort de cette
étude que la réalité du contentieux est plus nuancée et ne reflète pas d'application
mécanique de ce critère dans le cas, certes rare et très particulier, où « l'invocateur » est une autorité publique (1). De surcroît, pour l'hypothèse majoritaire, il
ressort de l'analyse que le critère du destinataire employé par le juge est spécifique, et difficilement discernable des notions de la qualité de titulaire de droits
subjectifs (2).
1. Les incertitudes quant à l'importance de la conditionnalité
de l'admission de l'invocabilité par la qualité de destinataire
de la norme dans la réalité du contentieux
646. Il n'existe que trois affaires dans le cadre desquelles l'hypothèse de l'invocation d'une stipulation internationale par un État étranger s'est réalisée. La
recevabilité des autorités étatiques étrangères à former un recours devant le juge
administratif français est admise, dans un premier temps, à l'occasion de l'affaire
Société Les mines de potasse d'Alsace c. Province de la Hollande septentrionale et



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