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LES NORMES NON DIRECTEMENT APPLICABLES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS

GAÏA P., note sous CC n° 91-294 DC, 25 juillet 1991, Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des
États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la
République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, RFDC, 1991, p. 703 ; note sous CC n° 92-307 DC, 25 février 1992, Loi portant
modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, RFDC, 1992, p. 311.
GAZIER F., conclusions sur CE Ass. 7 juillet 1950, Dehaene, RDP, 1950, p. 691.
GEFFRAY E. et LIÉBER S.-J., Valeur et portée juridique de la Charte de l'environnement, note
sous CE Ass. 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, in Chronique générale de jurisprudence
administrative française, AJDA, 2008, p. 2166.
GENEVOIS B., L'entrée des étrangers en France : le rappel des exigences constitutionnelles,
note sous CC n° 92-307 DC, 25 février 1992, Loi portant modification de l'ordonnance
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, RFDA, 1992, p. 185.
GROUD H. et PUGEAULT S., note sous TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 29 avril
2005, Conservatoire patrimoine Champagne Ardenne, AJDA, 2005, p. 1357.
GUYOMAR M., conclusions sur CE 19 juin 2006, Association eau et rivières de Bretagne,
BJCL, 7/06, p. 475 ; conclusions sur CE 8 juillet 2009, Commune de Saint-Dié des Vosges
et autres, Gaz. Pal., n° 211, 30 juillet 2009, p. 2.
HAMON L., La notion d'atteinte à la souveraineté nationale dans les lois relatives à l'accès de
ressortissants CEE à certains emplois de la fonction publique française et aux contrôles
frontaliers (accord de Schengen), note sous CC n° 91-294 DC, 25 juillet 1991, Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des
contrôles aux frontières communes, D., 1991, p. 617.
HOSTIOU R., Le rapporteur public, la Section du contentieux et l'autoroute alsacienne, note
sous CE 17 mars 2010, Association Alsace nature et autres, RJE, 2010, p. 493 ; Question
prioritaire de constitutionnalité et contentieux de la déclaration d'utilité publique, note sous
CE 16 avril 2010, Association Alcaly et autres, RDI, 2010, p. 370.
IACONO G. et P. JANIN P., Décision Alsace nature : un arrêt presque ordinaire, note sous
CE 17 mars 2010, Association Alsace nature et autres, Dr. env., 2010, p. 296.
JANICOT L., La valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, note sous
CE Ass. 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, RFDA, 2008, p. 1158.
JULIEN-LAFERRIÈRE F., Un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière
qui demande, antérieurement à cet arrêté, à bénéficier du statut de réfugié doit être autorisé à séjourner en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, note sous
CE Ass. 13 décembre 1991, N'kodia et CE Ass. 13 décembre 1991, Préfet de l'Hérault
c. Dakoury, D., 1992, Jurispr., p. 447 ; note sous CE 3 avril 1996, Traoré, D., 1997,
Somm., p. 42.
KAHN J., conclusions sur CE Sect. 12 février 1960, Société Eky, S., 1960, p. 131.
LACHAUD Y., Le droit au refus de soin après la loi du 4 mars 2002 : premières décisions de la
juridiction administrative, note sous CE, ord. réf., 16 août 2002, Feuillatey, Gaz. Pal.,
nos 349-351, 15-17 décembre 2002, p. 19.
LANDAIS C. et F. LENICA F., Premières précisions sur la portée juridique de la Charte de
l'environnement, note sous CE 19 juin 2006, Association eau et rivières de Bretagne (première espèce) et CE 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux, Association Convention vie et nature pour une écologie radicale, Association France nature environnement,
Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, et



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