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LES CONTRADICTIONS FRANÇAISES SUR LE DROIT D'ASILE

raison du délai de traitement beaucoup trop bref des demandes d'asile formées par
des étrangers en rétention et faisant l'objet d'une procédure prioritaire26. Tout en
reconnaissant le « caractère exceptionnel » de la crise à laquelle l'Italie est confronté
(près de 55 300 migrants ayant débarqué sur l'île de Lampedusa au moment des
faits), la Cour l'a de nouveau condamnée pour violation d'une dizaine de droits
fondamentaux à l'occasion d'une requête de trois Tunisiens ayant fui leur pays en
2011 pendant la « révolution arabe ». Après avoir été débarqués sur l'Île de Lampedusa, puis transférés à bord de navires amarrés dans le port de Palerme, ils ont
finalement été refoulés vers la Tunisie27. À la suite de la fermeture de la frontière
hongroise, la Slovénie a été débordée par l'arrivée de plus de 70 000 migrants en
octobre 2015, ce constat confirmant l'effet « tonneau des Danaïdes » lié à la fermeture des frontières décidées unilatéralement par les pays des Balkans. La Croatie et
la Slovénie pratiquent une partie de ping-pong avec les migrants ballottés d'une
frontière à l'autre, d'un mur ou d'une clôture antimigrants à un(e) autre érigé(e)
au gré des contingences électorales. L'observateur du processus d'élargissement de
l'Union entre 2004 et 2007 ne manquera pas de rappeler que les PECO s'étaient
engagés à respecter les critères de Copenhague, c'est-à-dire non seulement à bien
protéger les minorités mais également les droits fondamentaux.
Face aux condamnations à répétition par la CEDH - qui juge depuis Dublin
I que l'application d'un accord européen ne dispense pas les États concernés de
respecter les droits fondamentaux de la Convention de 195028 - et aux pratiques d'États européens dictées par des considérations « électoralistes », la
question se pose aujourd'hui de savoir si l'Union est en position d'imposer à ces
derniers une gestion solidaire des réfugiés alors même que « face à l'afflux de
réfugiés, la tentation du repli est inutile »29. L'Union a mis en place en deux
temps et sur deux ans un plan de relocalisation obligatoire de 160 000 migrants
ayant « manifestement besoin d'une protection internationale », jetant ainsi les
bases d'une distinction problématique (entre les « vrais » et les « faux »
réfugiés)30. Afin de rendre possible la dérogation temporaire à Dublin sur la
base de l'article 78 § 3 du TFUE, la décision du 14 septembre 2015 met en
place des centres de tris (hot spot) des réfugiés dans les pays de première entrée
(Grèce, Italie) pour enregistrer les migrants. 66 000 migrants seront répartis
dans un premier temps selon des quotas obligatoires en fonction du PIB et du
nombre d'habitants puis, un an plus tard (à partir d'octobre 2016), 54 000
personnes supplémentaires.
Pour endiguer le flux des réfugiés, l'Union tente de stabiliser les réfugiés syriens
en Turquie, en Jordanie et au Liban. Une aide d'un milliard d'euros aux agences
26. CEDH, 5 févr. 2012, IM c/ France.
27. CEDH, 1er sept. 2015, Khlaifia et a. c/ Italie, n° 16438/12.
28. CEDH, 7 mars 2000, TI c/ Royaume-Uni.
29. J. Delors et A. Vitorino, « Schengen est mort ? Vive Schengen ! », Le Monde,
7 nov. 2015, p. 16.
30. Décision (UE) 2015/1523 du 14 sept. 2015. Pour surmonter l'obstruction notamment des PECO, le Conseil JAI du 22 sept. 2015 a adopté ces mesures à la majorité
qualifiée.

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