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QU'EST-CE QU'UN SORITE ?

procède d'un décret du 2 décembre 1996 dont les dispositions, très techniques et
distinguant selon que la personne bénéficie ou non d'une aide respiratoire,
figurent aujourd'hui dans le Code de la santé publique68.

2. Fixer des seuils
29. Une autre manière de maîtriser les paradoxes des sorites consiste à fixer des
seuils. Il s'agit certainement de la manière la plus efficace et la plus usuelle. En
droit, les seuils sont innombrables. Pour en dire quelques mots de manière ordonnée, on peut les classer en distinguant les seuils légaux, les seuils judiciaires laissés
à l'appréciation du juge, et les seuils mixtes combinant un critère légal abstrait à
une appréciation judiciaire concrète.
30. Comme exemples de seuils légaux, en droit privé, on songe d'abord aux
seuils d'âge, présent dans toutes les branches du droit69. Le droit civil oppose le
mineur et le majeur, avec comme catégorie intermédiaire le mineur émancipé70.
Le droit du travail définit l'âge de l'apprentissage et l'âge de la retraite. Le droit
pénal distingue les délinquants selon leur âge (ni sanction ni mesure en dessous
de 10 ans ; mesures éducatives entre 10 et 13 ans ; sanctions éducatives entre 13
et 16 ; atténuation légale de peine de moitié pour les 16-18 ans, ce que l'on appelait autrefois l'excuse de minorité)71. La Cour de cassation veille au respect de ces
seuils, même s'ils peuvent parfois paraître en décalage avec la réalité72. On sait
que, parfois, la valeur n'attend pas le nombre des années et que, d'autres fois,
comme dit la chanson, le temps ne fait rien à l'affaire...
Mais les seuils légaux sont partout. Le droit commercial aussi use du procédé des
seuils en droit des sociétés ou en droit des marchés financiers73. La réglementation
68. CSP, art. L. 1232-1 et R. 1232-1 et s.
69. V. C. Chainais, dir., Le temps, Rapport de la Cour de cassation 2015, La Documentation française, not. p. 173 et s.
70. V. G. Cornu, « L'âge civil », Mélanges Roubier, 1961, repris in L'art du droit en quête
de sa sagesse, PUF, 1998 ; J.-P. Gridel, « L'âge et la capacité civile », D. 1988, chron., p. 90 ;
F. Dreiffus-Netter, « Les seuils d'âge à l'épreuve des sciences de la vie », Mélanges Simler,
Dalloz-Litec, p. 95. Sur l'âge de la majorité, v. J. Carbonnier, Essai sur les lois, Defrénois, 2e éd.
1995, p. 121, rééd. LGDJ, coll. Anthologie du droit. Cf. du même auteur : « il y avait une
beauté géométrique, sans doute aussi une vérité d'expérience, dans la théorie des trois sept,
venue de Pythagore en articulant : sept ans l'âge de raison, quatorze ans la puberté et vingt et
un an la citoyenneté. Tout cela s'est brouillé, et nous usons d'autres coupes » (Droit civil. Introduction, PUF, 20 éd. 1996, n° 108).
71. V. X. Pin, « Les âges du mineur : réflexions sur l'imputabilité et la capacité pénale du
mineur », Gaz. Pal. 11 juill. 2012, n° 193, p. 5 ; P. Bonfils et A. Gouttenoire, Droit des
mineurs, Dalloz, 2008.
72. V. J. Hauser, « Quand on est majeur, on n'est plus mineur », obs. sur Cass. 2e civ.,
22 janv. 2015, n° 13-27912, RTD civ. 2015, p. 351. Adde, du même auteur, « Enfants majeurs :
suppression de la contribution à l'entretien », obs. sur Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-10440,
RTD civ. 2015, p. 368, à propos de l'article 371-2 du Code civil, relatif à l'obligation d'entretien : « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».
73. V.  T. Bonneau, « Franchissement de seuils, privations des droits de vote et ayant
cause », Mélanges Paul Didier, Economica, 2008, p. 25.



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