Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Jean Rossetto - 359

CLAIRE ROSSETTO

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B. Le remboursement assuré du billet et des prestations de remplacement
auprès du transporteur aérien
Les victimes privées de départ ayant opté pour l'achat d'un « billet sec »
peuvent faire le choix d'agir contre le transporteur aérien sur la base du droit de
l'Union. À côté de l'article 8 du règlement CE 261/2004 qui impose au professionnel le remboursement des billets et le réacheminement des passagers en cas
d'annulation de vol, il faut citer un arrêt fondamental de la CJUE, rendu à la suite
des événements d'avril 201015.
En effet, cet arrêt du 31 janvier 201316 est venu interpréter certaines dispositions17 du règlement CE 261/2004 et ainsi procéder à « une lecture dynamique » de
ce texte « en faveur des passagers »18. Les juges du Luxembourg ont ainsi posé le
principe selon lequel l'annulation de vol déclenche deux obligations incombant aux
transporteurs : une obligation d'assistance et une obligation d'indemnisation.
La première consiste à répondre aux besoins immédiats des passagers, autrement dit, à leur offrir des services gratuits pendant le temps d'attente, comprenant principalement la fourniture de rafraîchissements, voire d'un hébergement
dans le cas où un autre vol serait ultérieurement prévu. L'arrêt précise que si les
passagers font l'avance des frais, ils seront remboursés par le transporteur, dans la
limite des sommes nécessaires, appropriées et raisonnables. Les juges ajoutent par
ailleurs que cette obligation de prise en charge ne saurait être limitée de manière
temporelle ou pécuniaire, et doit ainsi être effective pendant toute la durée de
l'attente et/ou du rapatriement des passagers. Ainsi, les victimes privées de départ
mais s'étant tout de même rendues à l'aéroport, sont susceptibles de se voir rembourser les frais engagés tout au long de leur attente. Cette solution est plus favorable par sa généralité que celle dégagée par les juges de la Cour de cassation,
lesquels limitent le remboursement des prestations de remplacement aux seules
victimes n'ayant pas été privées de séjour.
L'apport de la décision rendue réside essentiellement dans le fait que la présence de « circonstances extraordinaires » ne fait pas obstacle à l'existence d'une
telle obligation. Les juges clarifient ainsi la règle, tout en la légitimant au regard
15. La CJUE s'est prononcée à la suite d'un renvoi préjudiciel relatif à la portée de
l'obligation de prise en charge des passagers incombant aux transporteurs aériens (demande de
décision préjudicielle formulée par la Dublin Metropolitan District Court, 10/11/2010 record
no.87 SW) en vertu des articles 5 et 9 du règlement CE n° 261/2004. Suivant scrupuleusement
l'avis rendu par l'avocat général Bot dans ses conclusions (concl. avocat général, aff. C-12/11,
Denise McDonagh/Ryanair Ltd, rendues le 22 mars 2002 et consultables sur le site curia.
europa.eu.), les juges du Luxembourg décident que « le transporteur aérien doit prendre en
charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles
que la fermeture de l'espace aérien à la suite de l'éruption du volcan Eyjafjallajökull » (v. aff.
C-12/11, Denis McDonagh/Ryanair Ltd).
16. CJUE, 3e ch., 31 janv. 2013, aff. C-12/11, McDonagh c. Ryanair Ltd, Juris-Data
n° 2013-005157. V. L. Grard, « L'obligation de prise en charge des passagers en cas d'annulation de vol s'impose aux compagnies aériennes en toute circonstance », JCP G 2013, 453.
17. Art. 5 et 9 du règlement CE 261/2004.
18. L. Grard, préc.

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