Les Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Jean Rossetto - 95

PASCAL JAN

de vue du citoyen/justiciable. Ainsi, un indicateur spécifique sur le coût des QPC
(pour ne citer que cet exemple) a du sens pour le justiciable et renseigne utilement
sur l'efficacité de la procédure. Mais celui-ci dépend de notions qui ne sont nullement budgétaires : honoraires d'avocats, procédures dilatoires... Un autre indicateur général épouse le point de vue des juridictions (indicateur spécifique sur les
délais de transmission précisé par une cible qui doit déterminer à court terme les
gains en jours desdits délais). Enfin, un dernier indicateur évalue l'efficacité de la
procédure du point de vue du système de protection des droits et libertés : forte
s'agissant de la garde à vue20, nulle s'agissant des langues régionales21.
Bien évidemment, l'évaluation de la performance des dispositifs constitutionnels doit permettre d'alimenter la réflexion voire les modifications à entreprendre
ou non pour les perfectionner. C'est bien en ce sens que conclut le rapport d'information parlementaire sur la QPC : « Par ce qui n'est qu'un apparent paradoxe,
le succès de la QPC oblige à repenser le rôle et le fonctionnement du Conseil
constitutionnel (...). La création de la QPC a manifestement transformé le
Conseil en une juridiction constitutionnelle pleine et entière et ce, de manière
définitive. Il importe donc d'examiner les conséquences institutionnelles qui
pourraient être tirées de cette évolution irréversible pour ce qui est du nombre des
membres du Conseil, des conditions de leur nomination, de leur statut, de l'organisation de cette institution et de la procédure qui a cours devant elle. Ces propositions sont livrées au débat »22.

B. La rénovation ambivalente du Parlement
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 poursuit plusieurs objectifs. Parmi
les principaux mis en exergue par ses initiateurs, la rénovation du travail législatif
en commission et en séance plénière figure en « pole position ».
Nombreuses sont les modifications introduites en 2008 pour améliorer les
conditions du travail parlementaire. S'agissant des commissions permanentes,
outre leur augmentation qui n'apporte pas réellement d'amélioration des conditions du travail législatif, l'avancée significative tient à ce que le texte débattu en
séance publique, sauf pour les lois financières et constitutionnelles, est désormais
celui adopté par la commission permanente compétente. La réforme de l'article 42
de la Constitution est la pièce centrale d'un parlementarisme rationalisé plus soucieux des droits du Parlement. La réécriture de la loi présentée par le gouvernement place l'institution parlementaire au centre du dispositif du travail législatif.
L'intensité du travail en commission, l'investissement des parlementaires en ont
été les manifestations les plus visibles. Pourtant, derrière ces considérations positives qu'une étude nourrie et chiffrée corrobore23, la performance est sujette à de
20. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC.
21. Cons. const., 20 mai 2011, n° 2011-130 QPC.
22. Rapport d'information sur la question prioritaire de constitutionnalité, n° 842,
2013, http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0842.asp.
23. Se reporter à la thèse de A. de Montis, La rénovation de la séance publique du Parlement
français, Rennes 1, 2014.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0842.asp

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