Hors Collection - Dictionnaire d'un droit humaniste - 114

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DICTIONNAIRE D'UN DROIT HUMANISTE

Désormais, c'est la solidarité nationale qui prendra en charge le dommage
direct éprouvé par l'enfant handicapé s'il a été causé par une faute caractérisée. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de
l'homme approuvèrent, sauf la rétroactivité aux instances en cours.
La naissance d'un enfant handicapé a ainsi suscité une considérable
« judiciarisation » du droit dans un environnement malsain : que l'avortement
serait une « chance » dont il ne faudrait pas priver une femme enceinte,
qu'il vaudrait mieux ne pas exister qu'être handicapé, que le diagnostic des
médecins ne devrait jamais être erroné, que la solidarité nationale serait une
manière de résoudre les questions insolubles.
Dans l'histoire juridique Perruche-Quarez, l'enfant handicapé n'a pas
donné de notre société l'image noble à laquelle elle prétend si souvent.
Pourtant, lorsqu'il ne s'agit plus d'un handicap à la naissance, tout un
corps de règles hétérogènes essaie de répondre au défi des autres handicaps.
La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap6, avec
un luxe de détails, qui n'a pas la concision des dictionnaires généraux7
ou juridiques8, mais un ensemble de règles, allant de principes directeurs
grandiloquents9 aux règles les plus minutieuses (les fauteuils roulants, la
canne blanche ou les cartes de priorité). Pour les enfants et les adolescents
handicapés, une éducation spécialisée et des allocations d'études, des cartes
d'invalidité facilitant le transport, un macaron GIC (grand invalide civil)
permettent un stationnement réservé sur la voie publique. Pour les adultes,
des avantages dans le travail (les « emplois réservés »). Pour les uns et les

6. CASF, art. L. 114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation
d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par
une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un
trouble de santé invalidant ».
7. Petit Robert, Dictionnaire de la langue française, v° handicap : « désavantage, infériorité
qu'on doit supporter ».
8. Gérard cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e éd., 2004, v° handicapé : « se dit d'une
personne diminuée dans ses facultés mentales ou corporelles ».
9. CASF, art. L. 114-1 : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble
de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits
fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'État est
garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit
des objectifs pluriannuels d'actions ».

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