Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 112

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LA proteCtIoN StAtutAIre Du DIrIGeANt SoCIAL

et/ou professionnel. L'accent est cette fois taquin : « vous voudriez... mais
vous ne pouvez pas ».
16. Le verrouillage peut rendre le dirigeant irrévocable. La combinaison, variation sur le thème du droit de vote, est connue : le dirigeant,
associé majoritaire en vote, est de droit irrévocable. Il en va de même s'il
est minoritaire mais qu'une majorité renforcée est exigée si bien que la
décision ne peut intervenir sans son accord. A fortiori, l'unanimité protège
tout dirigeant associé ainsi doté d'une espèce de droit d'opposition à sa
propre révocation. une limite cependant : des juges du fond ont censuré la
clause statutaire prévoyant une révocation du gérant de SArL par décision
unanime des associés15. Il est vrai que l'article L. 223-25, alinéa 1er, du
Code de commerce prévoit la possibilité d'une révocation du gérant à
une majorité « plus forte », ce qui exclurait l'unanimité, laquelle n'est pas
une majorité16. Le verrouillage statutaire de la décision de révocation
n'est pas exempt de risque d'effraction. on sait que tout associé d'une
société civile17 ou d'une société à responsabilité limitée18 peut solliciter
la révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Le juge a élargi le
domaine de la révocation judiciaire19. À l'inverse, des juges du fond ont
admis l'impossibilité d'une révocation judiciaire du président d'une société
par actions simplifiée faute d'être statutairement prévue20. en l'état du droit
positif, ce président est théoriquement irrévocable tant statutairement, s'il
est majoritaire en votes, que judiciairement.
17. La même technique de verrouillage peut-elle rendre le dirigeant
civilement non responsable de ses fautes à l'égard de la société ? A priori
non. Cela impliquerait, techniquement, qu'une clause statutaire interdise
ou restreigne le droit de la société à agir contre son dirigeant social. on
sait que l'action sociale peut être mise en œuvre par le dirigeant - action
ut universi - ou par les associés au nom de la société - action ut singuli.
Dans ce dernier cas, est réputée non écrite toute clause statutaire ayant pour
effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à
l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à
l'exercice de cette action21. La disposition, localisée dans les règles générales
relatives à la société, et ponctuellement relayée22, s'applique à toutes.
15. CA paris, 10 oct. 2006, Rev. sociétés 2007, p. 185, obs. I. Urbain-Parléani.
16. Comp. : C. civ., art. 1851.
17. C. civ., art. 1851.
18. C. com., art. L. 223-25, al. 2.
19. Cass. com., 8 févr. 2005, Dr. sociétés 2005, comm. 139, par J. Monnet.
20. CA Versailles, 12e ch., 17 sept. 2013, n° 11/08075, Dr. sociétés 2014, comm. 67, par
M. Roussille.
21. C. civ., art. 1843-5, al. 2.
22. C. com., art. L. 223-22, al. 4 (SArL) ; art. L. 225-253, al. 1er (SA).
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