Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 116

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LA proteCtIoN Du DIrIGeANt SoCIAL

subordonnés tout ou partie de ses pouvoirs, en vue de faire respecter la
réglementation. on pourra faire observer, à cet égard, que la jurisprudence a admis depuis longtemps que le chef d'entreprise puisse se décharger
de certains de ses pouvoirs, notamment en matière de réglementation de
l'hygiène et de sécurité des travailleurs2. La délégation de pouvoirs a été,
par la suite, admise dans d'autres secteurs, comme en matière de publicité
mensongère3, de réglementation de la durée du travail dans les entreprises
de travaux publics4 ou de coordination des transports5. Mais la Cour
de cassation refusait parfois d'admettre les effets exonératoires d'une
délégation de pouvoirs, en considérant que telle ou telle mission, comme
la fixation des prix, relevait de la compétence exclusive du chef d'entreprise
et ne pouvait être déléguée en l'absence d'une disposition particulière6.
Mais, finalement, elle a mis fin à toute incertitude en généralisant les effets
exonératoires d'une délégation de pouvoirs, après avoir posé des conditions
strictes quant à sa validité.
Quoi qu'il en soit, dès lors qu'une délégation remplit les critères jurisprudentiels et est donc valable, elle entraîne transfert de la responsabilité
pénale du chef d'entreprise sur le salarié ou préposé, si bien que ce dernier
peut être poursuivi pour une infraction commise dans un secteur visé par
ladite délégation (I). Mais puisque, par l'effet de celle-ci, le salarié délégué
se substitue au chef d'entreprise dans les domaines déterminés, une jurisprudence constante le considère comme le « représentant » de la personne
morale. par conséquent, les infractions imputées au délégataire peuvent
engager, en dehors de sa propre responsabilité, celle de la personne morale
(II).

chef d'entreprise », Rev. sc. crim. 2000, p. 525 et s. ; H. Matsopoulou, « La responsabilité
pénale du chef d'entreprise », Revue de jurisprudence commerciale, nov. 2001, n° spécial,
p. 45 et s. ; J.-F. Barbièri, « responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoirs :
images récentes au travers du prisme jurisprudentiel », LPA, 18 juin 2008, n° 122, p. 15 et
s. ; A. Coeuret, « Délégation de pouvoirs et responsabilité pénale du chef d'entreprise »,
Journal des sociétés, mars 2010, n° 74, dossier spécial sur « La délégation de pouvoirs »,
p. 29 et s. ; F. Douchez, B. de Lamy et M. Segonds, « Délégation de pouvoirs », Dr. pénal,
avr. 2010, dossier spécial, p. 6 et s.
2. Cass. crim., 28 juin 1902, Bull. crim., n° 237, DP 1903, I, p. 585, note Roux.
3. Cass. crim., 7 déc. 1981, Bull. crim., n° 325.
4. Cass. crim., 19 janv. 1988, Bull. crim., n° 29.
5. Cass. crim., 13 mai 1969, 2e arrêt, Bull. crim., n° 167 ; CA paris, 15 juin 1972, D. 1973,
somm. p. 136.
6. V. notamment : Cass. crim., 17 juill. 1990, Bull. crim., n° 287 ; Cass. crim., 11 mars 1991,
Rev. sociétés 1991, p. 565, note B. Bouloc.
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