Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 121

HArItINI MAtSopouLou

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Sans aucun doute, s'agissant d'obligations que la loi met à sa charge,
parce qu'il est le mandataire social ou le responsable des orientations des
activités de la société, le chef d'entreprise ne peut valablement accorder
une délégation des pouvoirs à l'un de ses salariés. Ces missions relèvent
du « noyau dur » de ses obligations. Il ne peut confier à personne le soin
de convoquer l'assemblée générale, d'arrêter les comptes et de proposer
le montant des dividendes distribuables. pas davantage, il ne peut rejeter
la responsabilité du défaut de consultation du comité d'entreprise ou de
celui d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur autrui. Dans
ces hypothèses, c'est lui et lui seul qui est pénalement responsable 22 et
toute délégation de pouvoirs accordée ne pourra produire aucun effet
exonératoire.
Il en est de même lorsque le chef d'entreprise, après avoir consenti une
délégation de pouvoirs à l'un de ses subordonnés, continue à conserver le
contrôle réel du respect par l'entreprise de ses obligations dans le secteur
pour lequel une telle délégation a été donnée et détermine les décisions du
délégué. Ainsi, la chambre criminelle a déclaré personnellement responsable d'un délit de fraude fiscale le chef d'entreprise qui s'était réservé
la signature des chèques et la remise de comptes rendus hebdomadaires,
ce qui avait pour conséquence d'anéantir les effets exonératoires d'une
délégation de pouvoirs accordée au profit de son directeur financier. Dans
cette hypothèse, il était clair que le dirigeant de la société avait conservé le
contrôle effectif du respect par l'entreprise de ses obligations à l'égard de
l'administration fiscale23.
Sans aucun doute, toute intervention personnelle du délégant dans les
missions confiées au préposé délégataire vide la délégation de son contenu24
et la rend totalement inefficace25.
enfin, ne produit pas non plus un effet exonératoire une délégation
consentie par le chef d'entreprise à plusieurs personnes pour l'exécution

22. V. aussi : Cass. crim., 13 oct. 2010, Dr. pénal 2011, comm. n° 7, note J.-H. Robert,
Rev. sociétés 2011, p. 307, note H. Matsopoulou (lorsque le certificat d'immatriculation
d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul
le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende
encourue, le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs n'encourant aucune responsabilité
dans un tel cas).
23. Cass. crim., 19 août 1997, Rev. sociétés 1997, p. 863, note B. Bouloc. V. aussi : Cass.
crim., 19 oct. 1995, Bull. crim., n° 317, Rev. sociétés 1996, p. 323, note B. Bouloc ; Cass.
crim., 4 août 1998, Bull. crim., n° 224 ; Cass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-89.028.
24. Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-84.283.
25. Cass. crim., 20 mars 2007, Bull. Joly Sociétés 2007, p. 953, § 269, note J.-F. Barbièri,
Rev. sociétés 2007, p. 590, note B. Bouloc ; v. aussi : Cass. crim., 17 sept. 2002, Dr. pénal
2003, comm. n° 9, note J.-H. Robert, Rev. sc. crim. 2003, p. 339, obs. r. Ottenhof.
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