Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 130

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StoCk-optIoNS, INDeMNItÉS De DÉpArt

paraissent les plus opportuns, ceux qui sont gage de sécurité, que l'on
pourrait qualifier de rémunérations contractuelles autorisées. Mais,
quoique autorisées, nombre de rémunérations sont sujettes à controverses
et sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure de contrôle voire d'être
sanctionnées.
4. tant la loi que la jurisprudence fourmillent d'instruments tendant
à sanctionner les rémunérations des dirigeants sociaux. Certains sont
préventifs, comme la procédure des conventions réglementées, d'autres sont
curatifs telle la qualification d'abus de majorité si le dirigeant est associé.
Mais qu'ils soient préventifs ou curatifs, tous ont pour objectif de lutter
contre les rémunérations abusives.
5. Il existe différents mécanismes permettant d'exercer un contrôle a
priori des rémunérations des dirigeants sociaux. Le plus connu mais pas
nécessairement le plus abouti ni le seul est le système des conventions réglementées (I), auquel le contrat tente d'apporter nombre de correctifs (II).

I - LES OUTILS DE CONTRÔLE
6. La procédure des conventions réglementées consiste en substance à
faire autoriser ladite convention par l'assemblée des associés ou des actionnaires et à priver l'intéressé de son droit de vote. Le système a largement
montré ses failles, non pas tellement dans les SA1, mais surtout dans les
SArL et SAS, car la rémunération du gérant ou du président n'étant pas
une convention réglementée, l'intéressé - le dirigeant en l'occurrence - doit
prendre part au vote à l'assemblée décidant de sa rémunération2, sans
1. Sur les modifications opérées par l'ordonnance du 31 juill. 2014 : D. Schmidt,
« Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes », in
dossier « réflexions collectives sur l'ordonnance du 31 juill. 2014 », Rev. sociétés 2014,
p. 616 ; B. Dondero, « L'ordonnance du 31 juill. 2014 relative au droit des sociétés », D. 2014,
p. 1885 ; B. Dondero, « Le nouveau droit des conventions réglementées dans les sociétés anonymes », JCP e 2014, étude 1466 ; M. Roussille, « ordonnance du 31 juill. 2014 :
dispositions relatives aux conventions réglementées », Dr. sociétés, oct. 2014, comm. 144.
2. pour le gérant de SArL : Cass. com., 30 mai 1989, Bull. civ. IV, n° 174 ; Rev. sociétés 1989, p. 641 ; JCP 1990, II, 21405, note M. Marteau-Petit ; Bull. Joly 1989, p. 715,
note p. Le Cannu ; D. 1989, IR, 194. Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205, FS-p+B+r+I,
Bull. civ. IV, n° 84 ; D. 2010, Pan. p. 2804, obs. E. Lamazerolles ; D. 2010, Actu. p. 1206,
obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010, p. 222, note A. Couret ; RTD com. 2010, p. 563, obs.
C. Champaud et D. Danet ; JCP E 2010, 1993, n° 3, obs. F. Deboissy et G. Wicker ; Dr. sociétés 2010, comm. n° 139, note M. Roussille ; JCP E 2010, 729, note D. Gallois-Cochet ;
Bull. Joly sociétés 2010, p. 647, note B. Dondero ; LPA, 21 juill. 2010, note C. Boismain ;
RLDA, juill.-août 2010, 10, obs. Ch. Lebel ; RJDA 2010, n° 859 ; Gaz. Pal. 6-7 oct. 2010,
p. 20, obs. A.-F. Zattara-Gros. - Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.398, p+B, Bull. civ. IV,
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