Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 132

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StoCk-optIoNS, INDeMNItÉS De DÉpArt

des conventions réglementées n'assure efficacement le contrôle que pour
les rémunérations différées des dirigeants sociaux, c'est-à-dire toutes les
primes, indemnités et autres pensions de retraite payées au moment du
départ du mandataire de la société. C'est la loi Breton du 26 juillet 2005 puis
la loi TEPA du 21 août 2007 qui soumettent à la procédure des conventions
réglementées et même des super conventions réglementées avec le critère de
performance obligatoire pour le dirigeant toutes les rémunérations différées
des dirigeants des sociétés cotées4.
9. Là aussi, le mécanisme n'évite pas l'écueil : d'une part, seules les
rémunérations différées sont soumises à pareil contrôle et, d'autre part,
seules les sociétés cotées en bourse (sur l'un quelconque des marchés) sont
concernées. pour les sociétés non cotées, c'est-à-dire la majorité des SA
et SCA, la loi ne prévoit pas pareille procédure. La jurisprudence semble
toutefois avoir étendu la mesure auxdites sociétés non cotées, encore que
sans mention expresse dans la loi on se gardera bien d'une telle interprétation. La Cour de cassation a ainsi estimé que la stipulation d'une lettre
d'engagement qui rend automatiquement débitrice la société, en cas de
cessation des fonctions de son directeur général, d'une indemnité s'élevant
à une année de rémunération constitue une convention réglementée ayant
des conséquences dommageables pour la société et, partant, que l'indemnité
de départ est nulle5.
10. Mais elle a également jugé que la clause contractuelle, qui permet
au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à
l'employeur, en cas de changement de structure de la société entraînant une
modification importante de l'équipe de direction, est licite dès lors qu'elle
est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise et qu'elle ne
fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou
l'autre des parties. Dès lors que le contrat de travail contenant la clause
contestée a été conclu dix mois avant la désignation du salarié comme
mandataire social, indépendamment de ce mandat et sans fraude, il n'est pas
soumis au contrôle des conventions réglementées, validant ainsi la clause
de « golden intuitus personae »6. Cette solution est d'autant plus importante, même si son contexte est particulier, qu'il s'agissait d'une société
cotée. C'est dire que même dans une société cotée, certaines rémunérations
différées échappent au contrôle des conventions réglementées.

4. Sur l'évolution législative, cf. « Les rémunérations des dirigeants », JCP e 2009, 2195.
5. Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-25.004, Sofidep, F-D, Bull. Joly Sociétés, mars 2014,
p. 169, note M. Roussille.
6. Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.841, FS-pB, SA Altran Technologies, Bull. Joly
Sociétés, juin 2013, p. 407, note B. Dondero.

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