Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 138

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StoCk-optIoNS, INDeMNItÉS De DÉpArt

repreneur peut obtenir un remboursement du prix d'acquisition des parts
composant le capital de ladite eurL s'il démontre que quelques mois voire
quelques semaines avant la cession le dirigeant a fortement augmenté son
salaire sans toutefois avoir pris la peine de constater ensuite cette augmentation sur un pV d'assemblée27.
20. C'est l'assemblée des associés qui décide de la rémunération des
dirigeants. Souvent les dirigeants demandent que soit inscrit dans un pacte
ou tout autre contrat le principe d'une rémunération. Le risque étant de
voir annulé ou réputé non écrit la clause ou le contrat, pourquoi ne pas s'en
remettre à la sagesse de l'assemblée des associés, dont le dirigeant aura pris
la peine au préalable de s'assurer qu'il en contrôle le vote, par exemple en
disposant, non pas nécessairement de la majorité des droits financiers, mais
surtout de la majorité des droits de vote ? Car s'il dispose de la majorité des
droits de vote, il pourra s'attribuer la majorité des droits financiers. La limite
que constitue la clause léonine, aussi large et importante soit-elle, ne trouvera
pas ici à s'appliquer car il ne s'agit pas d'une affectation contractuellement
prévue, mais d'une affectation décidée par l'assemblée des associés que seul
l'abus de majorité peut remettre en cause, du moins s'il est démontré, ce qui
n'est pas chose aisée. pas même les conventions réglementées ne peuvent y
faire obstacle : au contraire, la jurisprudence martèle que la rémunération du
dirigeant de société n'est pas une convention réglementée et que si celui-ci
est associé il doit voter, fut-il majoritaire.
21. Comment s'assurer de disposer de la majorité des droits de vote ? Il
est des sociétés dans lesquelles certains associés sont par principe majoritaires en capital et en droit de vote. C'était le cas dans les SeL pour les
associés professionnels en exercice jusqu'à l'adoption de la loi Macron28. Il
27. Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.337, F-p+B, Rev. sociétés 2013, p. 104, note
A. Couret ; Dr. sociétés, déc. 2012, comm. 207, D. Gallois-Cochet ; D. 2012, p. 2301, obs.
A. Lienhard ; Bull. Joly Sociétés, janv. 2013, p. 26, note B. Dondero ; note C. Caligaris in
Actualité jurisprudentielle 2012-2013, Droit commercial, Droit des sociétés commerciales, Un
an de jurisprudence commentée, Lamy Axe droit, 2013, n° 30, par A. Albarian. Cass. com.,
25 sept. 2012, n° 11-22.754, F-p+B, Actualité jurisprudentielle 2012-2013, Droit commercial,
Droit des sociétés commerciales, Un an de jurisprudence commentée, op. cit., n° 31.
28. La loi Macron réforme en effet les sociétés des professions libérales (art. 67). elle
prévoit notamment que les associés professionnels extérieurs pourront être majoritaires
en capital et en droits de vote. Concrètement, une SeL d'avocats par exemple pourra être
détenue majoritairement en capital et en droit de vote des avocats non exerçants dans la
structure. Cette modification est en vigueur depuis le 8 août. une SeL d'avocats pourra
même être détenue majoritairement en capital et en droits de vote par un autre professionnel du droit voire du chiffre (hors CAC) mais cette mesure est conditionnée à l'adoption d'une ordonnance : v. D. Vidal, « Les incidences de la loi "Macron" sur le régime
des sociétés professionnelles et interprofessionnelles : principes d'une mutation libérale »,
Lexbase Hebdo éd., aff. n° 434 du 3 sept. 2015 ; B. Brignon, « Les sociétés des professions
libérales selon Macron (commentaire des articles 67 et 68) », in dossier « Commentaire
de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques », JCP e 2015, étude 1408.

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