Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 140

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StoCk-optIoNS, INDeMNItÉS De DÉpArt

les cas, les capitaux propres ne peuvent devenir inférieurs au montant du
capital auquel on ajoute les réserves non distribuables, il faut qu'il existe
des réserves d'un montant au moins égal à la valeur des actions détenues
et il faut tenir un registre des achats. De plus, les statuts peuvent prévoir
une clause organisant le principe du rachat des actions de préférence. par
exemple, stipuler que l'acquisition sera réalisée uniquement au moyen
de sommes distribuables ou du produit d'une nouvelle émission de titres
effectuée en vue de ce rachat, que la valeur des réserves sera déterminée
en fonction de la valeur des seules actions de préférence rachetées, que le
rachat est à l'initiative exclusive de la société. Le contrat pourra encore
déterminer le sort des actions rachetées : elles peuvent être utilisées aux
mêmes fins qu'en cas de rachat d'actions ordinaires (annulation, attribution
gratuite, remise en échange dans le cadre d'une fusion...) ou bien elles
seront conservées dans les conditions de droit commun (seuil de 10 %...),
etc. on précisera que le décret du 18 mai 2015, dont les dispositions sont
entrées en vigueur sur ce point le 1er juin 2015, apporte d'utiles précisions
sur les conditions du rachat d'actions de préférence. Sont désormais ainsi
prévus : le dépôt du procès-verbal de l'assemblée ayant prévu le rachat,
l'annulation ou conversion au plus tard dans le mois suivant la clôture de
l'exercice, le registre des achats et des ventes, le rapport du conseil d'administration en cas de rachat d'actions de préférence sur le fondement du
droit commun, le rapport sur la conversion prévue dans les statuts (actions
convertibles) et l'avis de rachat d'actions rachetables32.
23. Le contrat dont on parle ici, ce sont bien les statuts et non les pactes.
Il nous semble en effet que les actions de préférence doivent naturellement
trouver leur place dans les statuts, ne serait-ce que pour des raisons d'efficacité. et puis, on touche ici au capital social, aux droits - politiques et
financiers - des associés. Loger des actions de préférence dans des pactes
nous paraît risqué. À la limite, la valorisation de l'action ou la méthode de
valorisation des actions de préférence peut se trouver dans un pacte, mais
pas plus.
24. Concernant les actions de préférence, la question se pose parfois
de savoir s'il est possible de transposer ce régime dans les sociétés de
personnes, notamment dans les SArL. Le capital des SArL étant composé
de parts sociales et non d'actions, il est impossible d'y créer des actions de
préférence, d'autant moins que, s'agissant par exemple des droits de vote,
il est impossible dans les SArL de dissocier le nombre de droits de vote
de la quotité du capital social détenu33. Cependant, les SArL admettent
32. r. Mortier et M. Roussille, « Le décret du 18 mai 2015 : dispositions relatives aux
titres et aux opérations sur titres », Dr. sociétés, juill. 2015, étude 13, spéc. p. 13 sur le rachat
des actions de préférence.
33. rép. min. n° 110574 à Jean Glavany, JOAN Q, 6 déc. 2011, p. 11856 ; Dr. sociétés
2012, alerte 7.

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