Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 141

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les parts sociales privilégiées, c'est-à-dire des parts reconnaissant certains
privilèges, définis contractuellement, aux titulaires desdites parts. La difficulté tient à ce que ce mécanisme est peu connu donc peu pratiqué, même
si on lui trouve quelques similitudes avec l'apport en industrie dont les
associés auraient très précisément défini les droits de cet apporteur. Au
Luxembourg par exemple, dont le droit ne connaît pas la SAS, la SArL
avec parts sociales privilégiées est monnaie courante. Lorsqu'ainsi une
société française se transforme en société européenne et s'implante au
Grand-Duché du Luxembourg, le passage de la SAS française à la SArL
luxembourgeoise se fait sans difficulté, les actions de préférence de la SAS
cédant le pas aux parts privilégiées de la SArL.
25. Il peut en outre être intéressant de rémunérer les dirigeants pour
partie en bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSpCe)
ainsi que d'utiliser la location d'actions ou de parts sociales selon la forme
sociétaire. La location d'actions ou de parts sociales34, initialement créée
en 2005 pour permettre aux administrateurs non-actionnaires de conserver
leur poste dans les conseils d'administration, qui pouvaient au demeurant
utiliser également le prêt de consommation des articles 1892 et suivants du
Code civil, présente des vertus non négligeables.
26. on voit finalement que le management package en ce qu'il recoupe
diverses formes de rémunérations, à l'instar des assurances-vie multisupport
regroupant plusieurs produits (SICAV, FCp, etc.), est intéressant, non pas
tant en ce qu'il contient plusieurs outils d'optimisation, mais essentiellement parce qu'il comporte plusieurs formes de rémunérations qui ne
sont pas toutes susceptibles d'être annulées35.
27. Il a beaucoup été pensé que les stock-options et les actions gratuites
étaient vouées à disparaître36, que les BSpCe ne servaient plus à rien. Ils
peuvent tous pourtant encore servir. pour preuve, la loi Macron ne les a pas
supprimés, au contraire il les a même renforcés en prévoyant des aménagements très intéressants. Ainsi, ladite loi pose que les actions gratuites
34. r. Mortier, « La location d'actions ou de parts sociales », Actes prat. ing. sociétaire, Dr. sociétés, mars-avr. 2007, en collaboration avec A. Mortier et A. Theimer ;
C. Malecki, « Location d'actions et de parts sociales », in ph. Raimbourg et M. Boizard
(dir.), Ingénierie financière, fiscale et juridique, Dalloz Action, 2006/2007, § 62, p. 872, en
collaboration avec X. Delpech ; du même auteur, « La loi du 2 août 2005 en faveur des
pMe et les bons offices de la location d'actions et de parts sociales », D. 2005, Cah. dr.
aff., p. 2382 ; e. d'Esparron, La location d'actions et de parts sociales, D. Poracchia et
I. Arnaud-Grossi (dir.), thèse Aix-en- provence, Éditions universitaires européennes,
2009. Sur la réforme dans les SeL : A. Reygrobellet, « La location de parts ou d'actions
de sociétés d'exercice libéral », Rev. sociétés 2015, p. 214.
35. V. égal. Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19.685, JCP e 2015, 1018, note B. Dondero,
sur les management fees.
36. S. de Lassus, « Stock-options et actions gratuites : des instruments voués à disparaître ? », Actes prat. ing. sociétaire, juill.-août 2011, Le point sur, n° 118, p. 21.
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