Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 155

NICoLAS LeBLoND

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De plus et de manière tout à fait habituelle, le contrat contient souvent
des exclusions de garantie. parmi celles-ci figure souvent l'exclusion de
toutes astreintes, sanctions pénales ou administratives. toutefois, il est
possible que les conditions particulières du contrat reviennent sur cette
exclusion en prévoyant que la garantie d'assurance s'étend aux amendes
et/ou pénalités civiles, imposées aux assurés par la législation ou la réglementation à la suite d'une enquête, instruction ou investigation faite par un
tribunal ou une autorité administrative. La question est alors posée de la
possibilité d'assurer la responsabilité personnelle pénale ou administrative
du dirigeant social. La validité de cette garantie est douteuse pour certains
qui mettent en avant qu'elle contreviendrait non seulement à l'ordre public,
mais encore au principe de personnalité des peines13. L'assurance rCMS
ne faisant pas l'objet d'un contentieux important, une seule espèce a rejeté
le pourvoi formé par un dirigeant social contre un arrêt qui avait décidé
que sa condamnation à une amende par l'AMF ne saurait être prise en
charge par l'assurance rCMS dont il était le bénéficiaire nonobstant les
stipulations contraires du contrat, et ce aux motifs que l'article L. 113-1
du Code des assurances est d'ordre public14. Cependant, par ce fondement,
loin de dire que l'assurance rCMS ne saurait couvrir les conséquences
pécuniaires d'une condamnation pénale ou administrative15 du dirigeant,
l'arrêt du 14 juin 2012 invite au contraire à considérer que la faute pénale est
inassurable seulement si elle est intentionnelle au sens de l'article L. 113-1
du Code des assurances. Cet arrêt, loin de consacrer l'« inassurabilité »16 de
la responsabilité pénale du dirigeant social, invite au contraire à discuter
les fondements de cette prohibition. D'abord, l'ordre public serait troublé
par cette assurance. on retrouve ici le vieux procès fait à l'assurance dont
il a déjà été question. Il est inutile d'y revenir, sauf pour rappeler encore
une fois que l'assurance ne prend pas tout en charge et pour ajouter que
c'est ce même motif qui pendant longtemps a fondé l'interdiction de la
responsabilité civile, avec le sort que l'on connaît. Ne serait-il pas alors
cohérent d'abandonner cette justification en matière de responsabilité
pénale comme elle l'a été en ce qui concerne la responsabilité civile17 ? reste
ensuite le principe de personnalité des peines selon lequel c'est la personne
condamnée qui doit subir la peine sans que ne puisse lui être substituée
13. L. Grynbaum, note sous Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-17.367, Revue des sociétés
2012, p. 637. Sur cet arrêt, v. aussi les obs. N. Rontchevsky, RTD com. 2012, p. 813.
14. Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-17.367, préc.
15. Dont on sait qu'elle est assimilée à une condamnation pénale tant en droit interne
qu'européen.
16. Ce terme est emprunté à J. kullmann, dont les idées ont largement inspiré la présente
contribution : J. Kullmann, « Amendes pénales et amendes administratives infligées au
dirigeant : pour une assurance raisonnée », art. préc.
17. J. Kullmann, art. préc. n° 32.

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