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Le reCourS À L'ASSurANCe : L'ASSurANCe rCMS

aucune autre. plusieurs remarques peuvent ici être faites. D'une part, le
dirigeant social, quoique assuré, demeurerait bien la personne condamnée
et, faut-il le rappeler, en conservant une part non négligeable de la charge
financière de la condamnation. en outre et à revenir sur le terrain moral, ne
peut-on pas se demander avec un auteur si à défaut d'une telle assurance, il
est moral d'admettre la ruine, par voie d'amende pénale ou administrative,
d'un dirigeant qui n'a pas personnellement commis de faute intentionnelle
ou dolosive18 ? D'autre part, il existe des hypothèses où la loi prévoit un
transfert de la responsabilité pénale sur autrui. tel est ce qui se passe avec
les délégations de pouvoirs19. enfin, il faut bien comprendre que l'assurabilité de principe des sanctions pénales présenterait une forte utilité
économique car, pour bon nombre d'infractions économiques, sociales
ou environnementales, il est difficile de savoir avec certitude ce qui entre
dans le champ de l'infraction. L'assurabilité de ces conséquences pénales,
à la condition que l'infraction ne constitue pas une faute intentionnelle au
sens de l'article L. 111-3 du Code des assurances, permettrait aux dirigeants
d'oser, de faire œuvre d'entreprise, ce qui rejoint alors l'intérêt de la société
à souscrire une assurance rCMS.

II - LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIÉTÉ
DE L'ASSURANCE RCMS
17. La souscription par la société d'une assurance rCMS au profit de
ses dirigeants pose plusieurs questions qui intéressent la société, d'une part
dans son fonctionnement, d'autre part dans sa gestion.

A. Souscription d'une assurance RCMS
et fonctionnement social
18. pour ce qui a trait au fonctionnement social, la souscription de l'assurance rCMS par une société invite d'abord à s'interroger sur sa conformité
à l'intérêt social et, ensuite, à sa soumission ou non à la procédure de
contrôle des conventions réglementées.
19. S'agissant de la conformité à l'intérêt social, la souscription de l'assurance rCMS, pour son volet garantie de la responsabilité personnelle du
dirigeant, semblerait a priori s'y opposer. N'y aurait-il pas un abus de biens
18. J. Kullmann, art. préc., n° 36.
19. V. supra, la contribution de H. Matsopoulou.



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