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Le CuMuL Du CoNtrAt De trAVAIL

contrat de travail : elle a ainsi jugé que « les faits énoncés dans la lettre de
licenciement se rapportant à la période d'exercice du mandat social au cours
de laquelle le contrat de travail du salarié était suspendu, la cour d'appel en
a exactement déduit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle
et sérieuse »55. en l'espèce, le licenciement était prononcé pour insuffisance
professionnelle, le salarié ayant été recruté en qualité de directeur avant
d'être nommé gérant de la société puis, à la suite d'une fusion absorption,
président de la société née de cette opération ; l'immunité du salarié ne
serait donc pas seulement de nature disciplinaire. La Cour de cassation
juge en effet de façon constante que l'insuffisance professionnelle n'est
pas, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute,
le salarié « insuffisant » ne manquant pas, ainsi, à une obligation contractuelle. Il paraîtrait logique que le salarié devenu mandataire social ne puisse
pas commettre de manquement à ses obligations contractuelles lorsque
le contrat est suspendu, à l'exception d'une possible méconnaissance de
l'obligation de loyauté à travers des comportements inacceptables, quand
bien même ils auraient été commis en qualité de mandataire social. en
revanche, si le contrat de travail est « absorbé » par le mandat, ne peut-on
pas concevoir, lorsqu'il existe une réelle proximité entre les fonctions de
mandataire et celles qui étaient occupées par le salarié, que des insuffisances manifestées dans le cadre de l'exercice du mandat pourraient
démontrer une insuffisance professionnelle liée aux fonctions salariales
anciennement exercées ? Si la suggestion ne semble pas dénuée de toute
logique, sa réception en jurisprudence est peu probable : elle serait de
nature à priver la suspension de ses effets protecteurs ; elle supposerait un
examen subtil conduisant à distinguer selon que les insuffisances affichées
durant l'exercice du mandant social sont ou non susceptibles de se rattacher
aux fonctions anciennement exercées par le salarié ; il pourrait en résulter
une protection plus faible en matière d'insuffisance professionnelle qu'en
matière disciplinaire. D'ailleurs, dans un arrêt assez ancien rendu en matière
disciplinaire (l'employeur ayant également invoqué une perte de confiance),
sans qu'il soit certain que le contrat de travail ait été suspendu, la Cour
de cassation a estimé, alors que l'employeur faisait valoir qu'en raison
du « lien très étroit entre les fonctions commerciales et les fonctions de
gérance dans l'entreprise », la cour d'appel aurait dû rechercher si « la faute
commise par M. X en sa qualité de gérant n'avait pas nécessairement une
incidence telle sur le contrat de travail que son maintien devenait impossible », que la cour d'appel ayant relevé que « le seul fait reproché à M. X
concernait son comportement d'associé et qu'en qualité de salarié, aucun
reproche ne pouvait lui être fait » a ainsi légalement justifié sa décision
55. Cass. soc., 15 mai 2012, n° 10-28.572.



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