Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 177

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par laquelle elle avait dit le licenciement injustifié56. enfin, certains actes
commis par un mandataire social ne pourraient-ils pas, sans constituer une
faute contractuelle, justifier un licenciement non disciplinaire57 lorsqu'ils
ont créé un trouble objectif au sein de l'entreprise suffisamment important
pour que le maintien du salarié soit inconcevable, malgré le mécanisme de
la suspension ?

B. Le contrat de travail dont l'objet est d'être dirigeant
Il existe une pratique décrite comme fréquente au sein des groupes de
sociétés par laquelle un salarié de la société-mère, ou d'une autre société du
groupe, est nommé dirigeant d'une filiale, voire est recruté à cette fin. Dans
un tel cas, il n'y a plus de cumul ou de coexistence d'un contrat de travail
et d'un mandat social, mais une « confusion ». Cette pratique a soulevé une
question assez peu traitée en droit du travail58, alors même qu'elle a donné
lieu à une jurisprudence non négligeable et claire - quoique, peut-être,
critiquable - : un contrat de travail peut-il avoir pour objet l'exercice d'un
mandat social ?
Avant de faire état de la position de la chambre sociale sur cette question
particulière, il peut être utile d'exposer les raisons qui sont classiquement
présentées comme justifiant ce « montage juridique original » 59. Il
permettrait à la société-mère, en sa qualité d'employeur, « de donner des
instructions au salarié qui exerce le mandat social au sein de la filiale, de
contrôler son activité et de le sanctionner »60 ; cela garantirait ainsi à la
société-mère la mise en œuvre, au niveau de la filiale, de la politique qu'elle
élabore pour l'ensemble du groupe. La pratique, en outre, ne serait pas
étrangère à un objectif de spécialisation des salariés dans la direction de
filiales et à la volonté « d'accorder un statut protecteur au dirigeant de la
filiale »61. Ce dernier attrait prêté à la pratique étudiée justifie que l'on s'y
arrête dans le cadre de cette intervention.
Le montage a été positivement reçu par la chambre sociale de la Cour
de cassation, alors même qu'il a fait l'objet de sérieuses critiques essentiellement tirées du droit des sociétés, la doctrine étant, il est vrai, partagée
56. Cass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-43.113, Bull. Joly 1992, 1099, note p. Le Cannu.
57. Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803, Bull. ch. mixte, n° 3.
58. V., cependant, N. de Sevin, « exercice d'un mandat social dans une filiale en exécution
d'un contrat de travail conclu avec la société mère », RJS 1992, p. 391 ; p. Fieschi-Vivet,
« Des cas de non-cohabitation entre le contrat de travail et le mandat social », RJS 1994, 17.
59. G. Auzero et e. Dockès, op. cit., n° 721, p. 756.
60. G. Auzero et N. Ferrier, art. préc., n° 125.
61. Ibid.
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