Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 179

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direction générale de la société (...) se confondait nécessairement avec le
mandat social dont il était investi par le conseil d'administration de cette
société au titre de directeur général ». Le pourvoi fut rejeté aux motifs que
la cour d'appel - qui avait constaté l'existence d'un lien de subordination
du salarié vis-à-vis de la première société et de son président-directeur
général qui l'obligeait à en référer pour toute question importante, la réalité
d'une rémunération versée directement par cette société et l'exercice, par le
salarié, des fonctions pour lesquelles il avait été engagé - avait pu en déduire
l'existence d'un contrat de travail.
L'admission de principe de cette pratique n'a pas été démentie par
la suite, comme en attestent un nombre non négligeable d'arrêts65. La
chambre sociale a même clairement affirmé que « l'exercice d'un mandat
social dans une filiale n'est pas exclusif d'un lien de subordination vis-à-vis
de la société-mère »66. Le mécanisme paraît suffisamment admis pour que
les hauts magistrats n'y voient pas un élément susceptible de caractériser
une situation de co-emploi entre deux sociétés appartenant au même
groupe. Dans un arrêt du 2 juillet 201467, un arrêt a ainsi été censuré pour
avoir notamment retenu que « les dirigeants de la filiale provenaient du
groupe » au soutien de l'existence d'un co-emploi entre deux sociétés. pour
la chambre sociale, le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du
groupe, que la société-mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe
des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les
moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture
du site et à la suppression des emplois ne pouvait suffire à caractériser une
situation de co-emploi.
Malgré tout, il est peut-être possible d'envisager, de façon très synthétique et avec modestie tant la question a déjà été débattue, quelques
critiques qui ne paraissent pas avoir été soumises à l'examen de la Cour
de cassation. Il ressort des arrêts rendus en la matière que la discussion
devant la Cour de cassation s'est essentiellement articulée autour de l'existence d'un lien de subordination juridique68. Cet aspect particulier pourrait
65. V., par ex., Cass. soc., 6 oct. 1993, n° 90-44.561, Bull. civ. V, n° 225 ; Rev. sociétés 1994,
p. 76, note B. Petit ; Cass. soc., 4 mars 1997, n° 93-44.805, Bull. civ. V, n° 91 ; Bull. Joly 1997,
p. 662 et 251, note J.-p. Dom ; Cass. soc., 11 mars 2003, n° 01-40.813, Bull. civ. V, n° 88 ;
Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-42.657.
66. V., par ex., Cass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-40.646,
67. Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.208 ; V., not., J.-F. Cesaro et e. Peskine, RDT 2014,
p. 661.
68. rappr. J-C. Hallouin, « Le dirigeant d'une filiale, salarié de la société mère », D. 2004,
p. 274 : « pour la Cour de cassation, l'essentiel réside dans le lien de subordination. Dès
lors que celui-ci existe, le contrat de travail existe. Il faut donc que, dans ses fonctions de
dirigeant de la filiale, l'intéressé demeure sous les ordres de la société mère. Il doit recevoir
des directives et rendre compte. Mais dès lors que ces conditions sont satisfaites, le contrat
de travail peut être reconnu ».
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