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gratuites à leurs dirigeants. Mêmes observations s'agissant des options de
souscription ou d'achat d'actions. La société doit procéder à une attribution
d'options ou à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble
de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
françaises. ou elle peut choisir de mettre en place un accord d'intéressement ou un accord de participation dérogatoire ou volontaire au bénéfice
de ses salariés et d'au moins 90 % des salariés de ses filiales françaises.
31. Le lien entre salariat et direction est également établi dans la loi
Macron34 qui traite de l'amélioration du régime des BSpCe. « Les sociétés
par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise, incessibles (...) aux membres de leur personnel salarié et à
leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ».
32. pour autant, on ne voit pas que le statut des dirigeants puisse être
ainsi simplement ramené à la condition de salarié35. Il paraît plus logique
d'envisager un statut spécifique qui serait celui propre aux dirigeants.

B. Un statut spécifique de dirigeant
33. Faut-il définir un statut du dirigeant ? Voici une question récurrente
qui donne lieu à des réponses diverses. une première option est de se
borner à fixer de grandes lignes de ce que devrait comprendre ce statut
éventuel. Ainsi, dans un ouvrage qui cherche à synthétiser les pratiques
européennes en la matière, plusieurs propositions de portée générale ont
été faites36 :
- convenir d'une durée précise pour mettre en œuvre une stratégie déterminée : c'est un point important ; le Groupe des experts de haut niveau
en 201237 a manifesté le vœu que les dirigeants puissent échapper au
court-termisme en bénéficiant d'une sécurité plus grande quant à la durée
de leur mission ;
- exclure la possibilité de cumuler un mandat social et un contrat de travail ;
- privilégier le principe d'une révocabilité pour juste motif ;
- encourager la prise en charge des frais d'assurance par la société mais
prévoir leur remboursement par le dirigeant en cas de faute qui lui serait
imputable ;

34. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 141.
35. Cf. e. Barbara, « Salariés ou mandataires sociaux. La deuxième option et la seule
qui vaille », préc.
36. Voir La direction des sociétés anonymes en Europe, CreDA, 2010, p. 551 et s.
37. Report of the Reflection Group on the Future of E.U. Company Law, Brussels, 5 April
2011, Chapter 3, p. 36 et s.



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