Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 23

IrINA pArACHkÉVoVA

15

sociétés au cours de ces dernières années. La SAS n'a rien d'une société
simplifiée27 en pratique et l'abondance du contentieux en atteste largement.
De nombreuses illustrations peuvent démontrer les dommages causés
par la nature sommaire de l'organisation légale de la direction de cette
société, dont les dirigeants sont les premières victimes. on songe, entre
autres, au contentieux de la représentation de la SAS 28 ou à celui de la
délégation du pouvoir de licencier avant la jurisprudence de 201029. plus
récemment, la question s'est posée du régime applicable à la rémunération
du dirigeant qui, du moins lorsqu'elle est soumise par les statuts à une
décision des associés, ne relève pas de la procédure des conventions réglementées30, contrairement aux missions particulières confiées à un dirigeant
qui semblent de droit soumises à cette procédure31... Le juge du fond32
est même venu préciser que la révocation ad nutum constituait la règle
supplétive en matière de SAS !
Du reste, la SAS est loin d'avoir épuisé son potentiel nocif pour les
dirigeants. une difficulté d'envergure vient notamment du fait que l'on
demeure dans l'incertitude quant à l'articulation des statuts de la SAS
avec les règles régissant les SA, qui ne sont pas toutes exclues. L'une des
questions les plus délicates concerne la possibilité d'inclure dans les statuts
des clauses restrictives de la responsabilité du dirigeant. A priori, le renvoi
aux règles de responsabilité des administrateurs33 rend douteuse une telle
possibilité. pourtant, certains auteurs34 voient dans la nature contractuelle
de la SAS une ouverture, permettant d'envisager des clauses limitatives de
la responsabilité du dirigeant vis-à-vis de la société35. rien n'est moins sûr,

27. F. Kerebel, « La SAS sous forme de liste à la prévert : de quelques pièges à déjouer... »,
Bull. Joly Sociétés 2014, n° 112s4, p. 463.
28. C. com., art. L. 227-6, al. 3, mod. L. n° 2003-706 du 1er août 2003. V. récemment,
paris, p. 5, ch. 8, 1er juill. 2014, Bull. Joly Sociétés 2014, n° 112s6, p. 436, note p.-L. Périn au
sujet de la mention dans l'extrait kbis du rCS du représentant permanent de la personne
morale-président.
29. Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10.095 et 10-30.215, Rev. sociétés 2011, p. 34, note
p. Le Cannu.
30. Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.889 (F-p+B) et Bastia, 24 juill. 2013, Rev. sociétés
2014, p. 47, note M. Caffin-Moi.
31. Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.745, Bull. Joly Sociétés 2012, n° 17, p. 25, note
e. Mouial-Bassilana.
32. paris, 9e ch., 7 mars 2013, n° 12/08807, Juris-Data n° 2013-006791.
33. C. com., art. L. 227-8, renvoyant, entre autres, à l'article L. 225-253.
34. V. p. ex., H. Aubry, « La responsabilité des dirigeants dans la société par actions
simplifiée », Rev. sociétés 2005, p. 793, spéc. n° 40.
35. en dépit de la lettre de l'article L. 225-252 prévoyant la réparation de « l'entier préjudice » subi par la société.
Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Table des matières de la publication Grands Colloques - La protection du dirigeant social
