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LA proteCtIoN

en réalité36. puis, il est à rappeler que la liberté inhérente à la SAS peut être
utilisée non pas pour protéger les dirigeants mais pour les désavantager,
les contrôler, les éliminer...37.
À l'évidence, ainsi, aucune forme sociétaire ne peut suffire pour protéger
le dirigeant, si elle ne s'accompagne pas d'un minimum de précautions.

III - LA PRÉCAUTION
pour protéger le dirigeant, il ne suffit pas en pratique de choisir une
forme sociétaire adéquate. en effet, le choix de la « structure »38 sociétaire,
ne se réduit pas au choix de la « forme » sociétaire. La structure renvoie à
une armature bien plus solide, plus épaisse, qui passe par certaines précautions. Aussi évidentes qu'elles puissent paraître, deux d'entre elles méritent
plus particulièrement d'être rappelées.
La première précaution consiste à inscrire le choix de la forme sociétaire
dans une approche globale d'ingénierie sociétaire, appelant des compétences,
du talent, de l'imagination. Cela implique notamment de faire un bon usage
du contrat, ce qui suppose en amont le recours à un bon conseil. Le rappel
a beau être classique, il n'en est pas moins crucial pour la protection du
dirigeant.
Cette ingénierie repose d'abord, sur un contrat bien fait, ce qui commence
par des statuts bien rédigés39. La loi elle-même y invite, dans la mesure où
un grand nombre de règles du droit des sociétés sont supplétives de volonté.
Ce sont des règles d'assistance législative prévues parce qu'elles paraissent
« raisonnables », ce qui ne signifie pas qu'elles soient les meilleures. pour
renforcer la protection du dirigeant, il est souvent utile, ainsi, de rédiger
des clauses adaptées.
Il peut être, entre autres, pertinent de prévoir l'institution d'un commissaire aux comptes dans les cas où celui-ci n'est pas légalement imposé,
l'intérêt principal résidant dans le devoir d'alerte du commissaire40, tout
aussi protecteur du dirigeant que de la société. Les rédacteurs peuvent
36. La question prête à discussion, ne serait-ce que parce que la jurisprudence n'est pas
explicite quant à la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité d'un dirigeant
vis-à-vis de la société ; or, des clauses limitatives de responsabilité ne se conçoivent que
dans un rapport contractuel.
37. V. L. Godon, « La sévérité de la SAS », Rev. sociétés 2014, p. 507.
38. V. le titre de cette contribution.
39. V. th. Favario, « La protection statutaire du dirigeant social », infra, p. 99. La même
observation vaut naturellement pour la rédaction des pactes d'associés.
40. C. com., art. L. 234-1 et L. 234-2.



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