Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 69

GÉrArD VACHet

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la nature, doit être affilié au régime général de sécurité sociale, sans que
l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes puisse s'y opposer8.
Dans le cadre d'une société anonyme avec directoire et conseil de
surveillance, le directeur général unique est assujetti au régime général9.
en revanche, les présidents et vices-présidents de conseils de surveillance
ne sont pas assujettis au régime général, ni au régime des travailleurs
indépendants10.

2. Dirigeants relevant du régime social des indépendants
Contrairement à l'affiliation au régime général, l'affiliation au régime
social des indépendants ne requiert pas l'existence d'une rémunération
du dirigeant. L'assuré relevant du rSI est obligatoirement redevable des
cotisations sociales. Celles-ci sont en principe calculées sur le revenu
annuel professionnel. en cas de revenus faibles ou inexistants, des cotisations sociales minimales étaient dues et calculées sur une assiette forfaitaire
annuelle des revenus11. Cette cotisation minimale demeure si le travailleur
pluri-actif exerce à titre accessoire une activité artisanale ou commerciale.
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
gérant ou non, est affilié au rSI en application de l'article L.613-1 5° du
Code de la sécurité sociale. Lorsqu'il exerce une activité professionnelle
dans l'entreprise, l'associé d'eurL relève donc du rSI quelles que soient
la nature de l'activité et la forme de cette activité (CSS, art. L. 622-9). en
revanche, si l'associé unique d'eurL n'exerce aucune activité, il n'est pas
assujetti. Selon la jurisprudence, l'associé d'une eurL n'est assujetti au
régime d'assurance vieillesse des professions non salariées que s'il exerce
une activité dans l'entreprise, que ce soit la gérance ou une autre activité12.
Le gérant majoritaire d'une SArL relève du régime des travailleurs
indépendants qu'il soit rémunéré ou non13. L'associé majoritaire non gérant
exerçant une activité rémunérée dans l'entreprise est affilié au régime social
des indépendants (CSS, art. D. 632-1), s'il ne dispose pas d'un contrat
de travail. S'il exerce une activité rémunérée au sein de la société et sous
réserve d'être dans un état de subordination à l'égard du gérant, il relève
du régime général.
8. Cass. soc., 22 nov. 1990, préc.
9. CA paris, 26 janv. 1990, RJS 1990, n° 267.
10. Cass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-12.376, JCP e 2001, pan. p. 500, note F. Taquet et
p. 1768, § 21, obs. G. Vachet.
11. Cette disposition a été annulée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour
2016.
12. Cass. soc., 28 nov. 2013, n° 12-27.438, RJS 2014, n° 279.
13. Cass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.081 ; 22 nov. 2001, n° 00-11.810.
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