Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 70

Le StAtut SoCIAL DeS DIrIGeANtS De SoCIÉtÉS

Qu'il soit gérant ou non, l'associé d'une société en nom collectif a la
qualité de commerçant et relève du régime social des indépendants. peu
importe que les associés d'une SNC exercent effectivement ou non une
activité dans la société14. Son affiliation au régime social des indépendants
repose uniquement sur sa qualité d'associé. Il est donc redevable de cotisations, même s'il ne tire aucun revenu de cette activité.
La société en commandite simple ou par actions confère aussi le statut
social de travailleur indépendant aux associés commandites des sociétés en
commandite simple ou par actions.
Au sein des sociétés civiles immobilières, les associés gérants relèvent
du rSI en raison des rémunérations qu'ils perçoivent. Contrairement aux
associés en nom collectif, les associés de sociétés civiles immobilières ne sont
pas visés expressément par le Code de la sécurité sociale dans les catégories
affiliées comme travailleurs indépendants. Seuls les associés qui exercent
une activité professionnelle dans la société civile leur procurant des revenus
et qui participent à la gestion de la société relèvent du rSI15. toutefois, ne
relèvent pas de ce régime les associés d'une société civile de constructionvente ou de sociétés civiles gérant un patrimoine (SCI par exemple) 16.
Dans les sociétés civiles professionnelles, dès lors que l'associé y exerce
son activité professionnelle lui procurant un revenu, répond personnellement
des dettes sociales, a la faculté de participer à sa gestion et à son contrôle
et est imposé pour sa part dans les bénéfices au titre des revenus d'une
profession non salariée, il relève du régime des travailleurs indépendants17.
Dans une société d'exercice libérale, le dirigeant qui exerce une profession
libérale est affilié au régime des travailleurs indépendants, indépendamment
de son affiliation au régime général au titre de son mandat rémunéré18.
Il ressort de ces textes et de la jurisprudence que le statut social du
dirigeant dépend essentiellement de la structure sociétaire et de la fonction
que le dirigeant occupe dans celle-ci. Ce sont souvent des considérations
sociales qui guident le choix de la structure dans laquelle exerce le dirigeant.
on peut dès lors se demander s'il ne serait pas souhaitable d'élaborer un
statut social unique du dirigeant. Mais compte tenu de la diversité actuelle
des régimes de sécurité sociale, c'est une réforme loin d'être évidente.

14. Cass. soc., 13 janv. 1965, n° 62-12.388, Bull. civ. V, n° 35.
15. Cass. soc., 7 nov. 1979, Bull. civ. V, n° 817.
16. Cass. soc., 8 juin 1995, JCP e 1996, p. 116, note G. Vachet ; 26 oct. 1982, Bull. civ. V,
n° 583 ; 19 nov. 1981, Bull. civ. V, n° 907.
17. Cass. soc., 18 mai 2000, n° 99-10.151, RJS 2000, n° 880.
18. Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-26.022, à propos d'une Selas et Cass. 2e civ., 20 juin 2007,
n° 06-17.146, à propos d'une Selafa.

Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Table des matières de la publication Grands Colloques - La protection du dirigeant social