Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 72

64

LA proteCtIoN Du DIrIGeANt GArANt

contre le risque d'impayé, il s'assure également que le dirigeant-garant aura
à cœur d'assumer une saine gestion de son entreprise4.
3. Renouvellement législatif et relais jurisprudentiel. - La question de
la protection du dirigeant a été renouvelée par une œuvre législative suffisamment récente5 pour que les tribunaux n'en aient pas encore délivré toute
la mesure. en se focalisant pour l'instant sur le cautionnement personnel,
c'est-à-dire la sûreté la plus fréquemment exigée des dirigeants, une tendance
se dégage.
Initialement, la caution dirigeante souffrait, en jurisprudence, d'une
protection inférieure à celle accordée aux autres cautions. Impliquant une
connaissance de la vie des affaires, du crédit accordée à l'entreprise ainsi
que des facultés financières de cette dernière, la qualité de dirigeant justifiait des solutions promptes à assurer l'efficacité de la sûreté6. pour le dire
autrement, le droit jurisprudentiel, interprétant le Code civil, réservait une
maigre protection aux dirigeants cautions.
À la suite d'interventions législatives, dont le point d'orgue a été la loi
Dutreil, la qualité de dirigeant est devenue largement indifférente. pour
accorder ses faveurs, le législateur n'a pas choisi de distinguer selon que les
cautions étaient averties ou profanes, intégrées ou non intégrées, intéressées
ou non intéressées7. De manière moins subtile, une protection a été offerte
à toutes les cautions personnes physiques. Les dirigeants de société ont alors
basculé dans la catégorie des cautions dignes de protection avec le soutien

4. Sur cette dimension, v. L. Aynès et p. Crocq, Les sûretés-La publicité foncière, LGDJ,
8e éd., 2014, spéc. n° 108.
5. Cette œuvre comporte, principalement, des réformes parcellaires concernant le
cautionnement personnel avec comme point d'orgue la loi, dite Dutreil, n° 2003-721 du
1er août 2003 créant les articles L. 341-1 et s. du Code de consommation, mais aussi la refonte
du droit des sûretés réelles opérée par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ainsi que
les différentes réformes du droit des procédures collectives.
6. par exemple, l'intervention de la caution dans la conclusion du prêt garanti en qualité
de dirigeant de la société emprunteuse constitue un élément extrinsèque suppléant l'imperfection ou l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article 1326 du Code civil : Cass.
com., 3 avr. 2002, Bull. civ. IV, n° 64 ; 23 mai 2000, Bull. civ. IV, n° 127, D. 2001, somm. 690,
obs. L. Aynès ; Contrats, conc. consom. 2000, n° 138, obs. L. Leveneur. Autre exemple, la
caution dirigeante ne peut, sauf à démonter un dol caractérisé, engager la responsabilité
civile de la banque en cas de cautionnement disproportionné : Cass. com., 8 oct. 2002,
Nahoum, Bull. civ. IV, n° 136 ; JCP G 2003, II, 10017, note Y. Picod, JCP e 2002, 1730,
note D. Legeais ; Contrats, conc. consom. 2003, n° 20, note Leveneur ; D. 2003, 414, note C.
Koering ; Defrénois 2002, art. 37691, n° 22, obs. Théry ; RTD civ. 2003, 125, obs. p. Crocq ;
JCP 2003, I, 124, n° 6, obs. ph. Simler. Ces solutions conservent un rôle résiduel en droit
positif pour les cautionnements ne relevant pas de la loi Dutreil : il en résulte une protection
du dirigeant caution qui peut se solder par un tout ou rien selon qu'il bénéficie ou non des
dispositions du Code de la consommation.
7. Sur la discussion quant au critère le plus pertinent, v. M. Bourassin, art. préc.



Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Table des matières de la publication Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 1
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 2
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 3
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 4
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 5
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 6
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 7
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 8
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 9
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 10
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 11
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 12
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 13
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 14
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 15
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 16
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 17
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 18
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 19
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 20
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 21
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 22
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 23
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 24
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 25
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 26
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 27
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 28
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 29
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 30
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 31
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 32
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 33
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 34
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 35
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 36
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 37
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 38
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 39
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 40
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 41
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 42
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 43
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 44
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 45
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 46
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 47
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 48
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 49
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 50
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 51
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 52
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 53
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 54
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 55
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 56
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 57
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 58
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 59
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 60
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 61
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 62
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 63
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 64
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 65
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 66
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 67
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 68
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 69
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 70
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 71
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 72
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 73
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 74
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 75
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 76
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 77
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 78
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 79
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 80
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 81
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 82
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 83
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 84
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 85
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 86
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 87
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 88
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 89
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 90
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 91
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 92
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 93
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 94
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 95
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 96
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 97
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 98
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 99
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 100
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 101
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 102
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 103
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 104
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 105
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 106
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 107
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 108
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 109
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 110
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 111
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 112
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 113
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 114
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 115
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 116
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 117
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 118
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 119
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 120
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 121
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 122
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 123
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 124
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 125
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 126
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 127
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 128
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 129
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 130
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 131
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 132
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 133
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 134
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 135
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 136
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 137
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 138
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 139
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 140
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 141
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 142
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 143
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 144
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 145
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 146
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 147
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 148
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 149
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 150
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 151
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 152
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 153
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 154
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 155
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 156
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 157
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 158
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 159
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 160
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 161
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 162
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 163
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 164
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 165
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 166
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 167
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 168
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 169
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 170
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 171
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 172
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 173
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 174
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 175
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 176
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 177
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 178
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 179
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 180
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 181
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 182
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 183
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 184
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 185
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 186
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 187
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 188
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 189
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 190
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 191
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 192
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 193
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 194
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 195
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 196
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 197
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 198
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 199
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 200
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 201
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 202
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 203
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 204
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 205
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 206
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 207
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 208
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 209
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 210
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06570-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05739-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05743-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05191-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05302-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05300-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05241-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05225-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05223-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04976-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04695-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04744-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04684-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04589-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04669-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04476-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04474-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04451-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04450-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04069-1
https://www.nxtbookmedia.com