Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 77

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Dans ces conditions, il apparaît que le créancier cherchant à obtenir du
dirigeant une garantie omnibus présentant une sécurité éprouvée et une
lourdeur supportable continuera à solliciter une garantie personnelle.
10. Survie du cautionnement omnibus. - Se proposant de garantir
les dettes nées et à naître de la société débitrice, le dirigeant ne peut
souscrire qu'une garantie personnelle accessoire, à savoir un cautionnement. La validité du cautionnement omnibus contracté par les dirigeants
est acquise de longue date26. par ailleurs, la loi Dutreil n'a ni interdit ni
prohibé le cautionnement omnibus. Lorsqu'elle est applicable, elle conduira
seulement, via la mention manuscrite exigée à peine de nullité27, à limiter
les cautionnements de dettes futures et incertaines dans leur montant et
dans leur durée. Ces limitations28 ne sont pas des freins insurmontables
aux garanties omnibus. La pratique dispose de deux palliatifs. La loi Dutreil
peut être détournée en fixant un plafond bien supérieur à la durée et au
montant nécessaires29. La loi Dutreil peut être contournée en sollicitant
des cautionnements par acte notarié ou par acte sous seing privé contresigné par avocat, lesquels sont dispensés des mentions manuscrites des
articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation30 ; toutefois, les
cautionnements ainsi souscrits ne pourront être que des cautionnements
simples s'ils veulent être affranchis de toute limitation de montant31.

2. Portée des engagements omnibus
11. Obligation de couverture et de règlement. - Chacun sait que
la portée du cautionnement omnibus a été l'occasion d'une célèbre
26. Cass. civ., 10 mai 1870, Barthe-Delacasse, DP 1870, I, 160 (2e esp.). Adde, Cass. com.,
17 sept. 2013, n° 12-23.331, Bull. Joly Sociétés, 31 janv. 2014, obs. r. Routier : « en raison de
sa qualité au sein de la société, la caution avait la maîtrise et le contrôle des dettes sociales
qu'elle garantissait ».
27. C. consom., art. L. 341-2.
28. en pratique, il semble que les banques s'interdisaient, avant même la loi Dutreil, de
recevoir des cautionnements omnibus illimités dans leur montant, v. en ce sens, L. Aynès
et p. Crocq, préc. n° 239, spéc. note 175.
29. V. M. Cabrillac, Ch. Mouly, S. Cabrillac, ph. Pétel, préc., n° 131.
30. C. civ., art. 1317-1 et L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-3-3 nouv.
31. Imposant une limitation de montant pour les cautionnements solidaires sous peine de
dégénérescence en cautionnement simple, l'article L. 341-5 du Code de la consommation
est en effet applicable à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes
physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par
acte authentique (Cass. com., 6 juill. 2010, D. 2010, 2129, note S. Piedelièvre ; JCP 2010,
n° 789, obs. J.-F. Barbiéri ; ibid. 2011, n° 226, n° 5, obs. ph. Simler ; Defrénois 2010, 1700,
obs. J.-B. Seube ; RDC 2010, 1349, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2010. 593, obs. p. Crocq).
Concernant un cautionnement recueilli par un jugement, la solution paraît transposable
aux cautionnements notariés ou par acte d'avocat.
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