Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 78

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LA proteCtIoN Du DIrIGeANt GArANt

construction doctrinale consacrée par la Cour de cassation32. Même si elle
est parfois critiquée33, la distinction entre l'obligation de règlement et de
couverture a d'indéniables vertus pédagogiques. Aussi bien ressurgit-elle
pour expliquer le sort, en cas de résiliation, de l'hypothèque pour créances
futures contractées pour une durée indéterminée34.
12. Cessation des fonctions. - S'agissant du cautionnement personnel, la
distinction entre l'obligation de règlement et de couverture a été sollicitée
avec un débat récurrent : l'obligation de couverture du dirigeant-caution
s'éteint-elle avec la simple cessation des fonctions de direction ? permettant
à la caution d'être libérée de crédits accordés parfois plusieurs années
après son retrait de la société, l'extinction automatique de l'obligation de
couverture est défendue par une importante doctrine35. La jurisprudence
ne l'a jamais admise, quel que soit l'habillage juridique proposé : disparition de la cause36 ou existence d'un terme extinctif implicite37. pour
que le dirigeant soit libéré de l'obligation de couverture, il faut donc une
résiliation ou une stipulation expresse de l'acte de cautionnement liant
le cautionnement aux fonctions ou encore une renonciation expresse du
créancier à sa garantie38. prolongeant sa sévérité, la Cour de cassation
considère que la banque créancière n'est tenue à l'égard de la caution
quittant ses fonctions d'aucune obligation d'information spécifique, ni sur
la persistance de son engagement39, ni sur l'octroi d'un nouveau crédit40.
Cédant la société, le dirigeant caution est, néanmoins, créancier, envers le
rédacteur de l'acte de cession, d'une obligation d'information et de conseil
sur le maintien du cautionnement41.
32. Cass. 1re civ., 2 juin 2004, Bull. civ. I. n° 157.
33. p. Ancel, « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat », RTD civ. 1999,
p. 771 et s.
34. C. civ., art. 2423, v. not. p. Crocq et L. Aynès, préc. n° 663.
35. V. le plaidoyer en ce sens de C. Mouly in Les causes d'extinction du cautionnement,
Litec, 1979, préf. M. Cabrillac, spéc. n° 276 à 271 et n° 345 à 346. Adde, p. Théry, Sûretés
et publicités foncières, puF, 2e éd., 1998, n° 82 ; M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et
ph. Pétel, Droit des sûretés, préc., n° 362 ; ph. Simler et ph. Delebecque, Les sûretés - La
publicité foncière, Dalloz, 6e éd., 2012, n° 257.
36. Cass. com., 8 nov. 1972, Bull. civ. IV, n° 278 ; D. 1973, 753, note ph. Malaurie.
37. V. en particulier, Cass. com., 3 nov. 1988, Bull. civ. IV, n° 183 ; D. 1989. 185, note
L. Aynès ; Rev. sociétés 1989, 221, note ph. Delebecque ; RTD civ. 1989, 360, obs.
M. Bandrac.
38. V. en dernier lieu, Cass. com., 1er oct. 2013, Rev. sociétés 2014, p. 166, note
e. Schlumberger.
39. Cass. com., 29 janv. 2002, RTD civ. 2003, 124, obs. p. Crocq ; D. 2002, somm. 3335,
obs. L. Aynès.
40. Cass. com., 8 janv. 2008, RTD civ. 2008, 339, obs. p. Crocq.
41. obligation supportée aussi bien par l'expert-comptable que l'avocat ou le notaire,
v. not. Cass. com., 4 déc. 2012, D. 2012. 293 ; Rev. sociétés 2013. 279, note J.-J. Ansault ;
Bull. Joly 2013, 114, note J.-F. Barbièri ; Dr. et patr., janv. 2013, p. 85, obs. p. Dupichot.
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