Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 84

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LA proteCtIoN Du DIrIGeANt GArANt

sur une possible extension de certaines règles protectrices des cautions
personnes physiques aux autres garanties personnelles : recours subrogatoire après paiement65, protection des biens communs issue de l'article 1415
du Code civil66, mention manuscrite de l'article 1326 du même code 67,
obligations légales d'information68... auxquelles on se proposera d'ajouter
le bénéfice du reste à vivre de l'article 2301 du Code civil ainsi que l'éligibilité aux procédures de surendettement (v. infra, n° 29 et s.).

II - LA PROTECTION DU DIRIGEANT GARANT
PAR LE DROIT DES PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ
22. Faillite et surendettement. - La protection accordée par le droit
des procédures d'insolvabilité se dédouble. outre l'étude des avantages
concédés au dirigeant garant lorsque sa société est confrontée au droit des
entreprises en difficulté (A), il faut également signaler que le garant peut,
lui-même, bénéficier d'une procédure de surendettement (B).

65. Admis au profit du garant autonome : Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-15.774, JCP G
2008, I, 211, n° 12, obs. ph. Simler.
66. Cass. 1re civ., 20 juin 2006, Bull. civ. I, n° 313 ; D. 2006, 2539, note Courdier-Cuisinier ;
ibid. AJ, 1815, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2006, II, 10141, note S. Piedelièvre ; ibid.
I, 193, n° 12, obs. ph. Simler ; JCP N 2006, 1310, note N. Brémond ; JCP e 2006, 2425,
note o. Gout ; Defrénois 2006. 1617, obs. H. Champenois ; AJ famille 2006, 330, obs.
p. Hilt ; Dr. famille 2006, n° 168, note B. Beignier ; LPA, 29 août 2006, note S. Prigent ;
ibid., 25 juin 2007, note Baud-Mouligner ; Dr. et proc. 2007, 102, note Y. Picod ; RDC
2006, 1193, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2006, 593, obs. p. Crocq et 816, obs. B. Vareille ;
RTD com. 2006, 902, obs. D. Legeais.
67. Cette disposition vaut indéniablement pour toutes les garanties portant engagement
de payer une somme d'argent de sorte qu'elle est applicable notamment aux garanties autonomes souscrites par le dirigeant n'ayant pas la qualité de commerçant. en revanche, elle a
été jugée inapplicable au porte-fort exécution aux motifs qu'il « constitue un engagement
de faire » : Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.890, D. 2013. 1621, obs. X. Delpech, 2561,
note J.-D. Pellier et 2551, chron. H. Guillou ; RTD civ. 2013. 653, obs. p. Crocq et 842 ;
RDC 2014, 66, obs. A.-S. Barthez ; Gaz. Pal., 4-5 déc. 2013, p. 20, obs. M.-p. DumontLefrand ; Dr. et patr., févr. 2014, 65, obs. p. Dupichot ; RD bancaire et fin. 2013, comm.
155, obs. D. Legeais ; RLDC, sept. 2013, 35, obs. C. Gijsbers ; Banque et droit, juill.-août
2013, 40, obs. N. Rontchevsky ; adde I. Riassetto, « porte-fort d'exécution : un engagement
de faire dépourvu de formalisme », RLDC, oct. 2013, 30.
68. V. favorable à leur extension, ph. Simler, « Sûretés personnelles - Classification »,
J.-Cl. civ., art. 2287-1, n° 22 : où l'auteur n'aborde pas l'idée d'apporter une exception à cette
extension concernant les dirigeants. Si elle le faisait, la jurisprudence contredirait néanmoins
sa fidélité à la maxime ubi lex...
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