Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 90

LA proteCtIoN Du DIrIGeANt GArANt

du créancier, cette mesure a été déclarée applicable au dirigeant-caution82.
réservé par le Code civil aux seules cautions, ce texte pourrait être étendu
à toutes les garanties personnelles pour autrui.
30. Droit du surendettement. - Depuis la loi LMe du 4 août 2008,
les dirigeants-cautions, à condition d'être de bonne foi, sont éligibles à la
procédure de surendettement83. en vertu de l'article L. 330-1 du Code
de la consommation, l'impossibilité manifeste de faire face à l'engagement qu'ils ont donné de cautionner solidairement la dette de leur
société caractérise une situation de surendettement 84. en cas d'échec
de sa mission de conciliation, la commission peut par exemple imposer
une réduction des intérêts sur les sommes correspondant aux échéances
reportées (C. consom., art. L. 331-7). elle peut aussi recommander un
effacement partiel des créances (C. consom., art. L. 331-7-1 2°) auquel le
juge de l'exécution donne force exécutoire. Si la situation du dirigeant est
irrémédiablement compromise, il peut accéder à la procédure de rétablissement personnel. Il y aura alors suspension des procédures d'exécution
contre lui (C. consom., art. L. 332-6). Le cas échéant85, la procédure se
soldera par une liquidation du patrimoine du dirigeant entraînant, en
cas de clôture pour insuffisance d'actif, « l'effacement de la dette que le
débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un
entrepreneur individuel ou d'une société » (C. consom., art. L. 332-9).
Comme le confirme ce texte, la lettre du droit du traitement du surendettement vise la caution solidaire. L'exclusion de la caution simple est
certainement une bévue qui sera corrigée par la jurisprudence. peut-on aller
plus loin en considérant qu'il faudrait en cette matière, comme en droit
des entreprises en difficulté, traiter identiquement tous les engagements
pour autrui ? Dans l'ordre des sûretés personnelles, il n'y a pas de raison
objective de réserver un sort différent au garant selon qu'il a consenti un
cautionnement ou toutes autres sûretés personnelles. Cette extension du
dispositif est postulée par les textes eux-mêmes puisqu'ils assimilent déjà
au cautionnement l'engagement solidaire. Faut-il aller plus loin en intégrant
les sûretés réelles pour autrui ? une réponse négative s'impose a priori dans
82. Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.236, Gaz. Pal., 28-29 mars 2012, note Ch. Albiges ;
D. 2012, 428, note V. Avena-Robardet. Arrêt précisant que le texte, maladroitement inséré
dans un article concernant le bénéfice de division est également applicable au cautionnement solidaire.
83. possibilité qui rend inopportune et inutile l'extension de la procédure collective à la
demande du débiteur instaurée par l'ordonnance du 12 mars 2014, v. en ce sens, L. Firley,
Rev. proc. coll. 2014, étude n° 13, spéc. n° 11.
84. Cass. 2e civ., 2 déc. 2010, LPA 29 juin 2011, 20, note Brena.
85. La procédure peut être sans liquidation judiciaire si le dirigeant ne possède que des
biens nécessaires à la vie courante ou indispensable à son activité professionnelle ou sans
valeur ; elle entraîne néanmoins effacement de la dette résultant du cautionnement solidaire
(C. consom., art. L. 332-5).

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