Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 93

La protection
du dirigeant social surendetté
Jocelyne Vallansan
Professeur, Conseiller en service extraordinaire
à la Cour de cassation

S'interroger sur la protection du dirigeant social surendetté commence
par une question relative à la cause de son surendettement. Autrement
dit, une personne physique, dirigeant social, qui se trouve donc à la tête
d'une société, gérant, président ou directeur général, celui qui agit en toutes
circonstances au nom de la société, qui a tous les pouvoirs, au moins à
l'égard des tiers, mérite-t-il une protection particulière s'il dépasse un seuil
normal d'endettement, autre que celle du Code de la consommation ?
À première vue, la réponse doit être négative. Il est le représentant de la
personne morale. Il engage le patrimoine de celle-ci, mais il n'engage pas
son propre patrimoine. par ailleurs, il reçoit une rémunération de la société
dont il est le mandataire social. Il ne subit pas personnellement les risques
de l'entreprise. Ainsi, pour ce qui concerne son patrimoine personnel, actif
et passif, il devrait être considéré comme un consommateur comme les
autres. S'il est surendetté, c'est qu'il a créé un passif personnel important,
de consommation.
Mais, à bien y réfléchir, la solution n'est peut-être pas aussi simple.
N'exerce-t-il pas une profession commerciale, sans véritable subordination ? par ailleurs, sa mission au sein de la société ne fait-elle pas courir
à son patrimoine privé des risques bien plus importants que s'il était un
simple salarié (même très haut dans la hiérarchie et très bien rémunéré), sa
situation générant des risques autres que de simples achats inconsidérés ?
D'abord, l'étendue et la difficulté de sa mission de dirigeant font peser
sur lui une responsabilité très lourde qui peut se traduire par des condamnations pécuniaires importantes. D'une part, il engage sa responsabilité civile
pour les fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions. Il engage
d'abord sa responsabilité à l'égard de la société qu'il dirige s'il commet



Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Table des matières de la publication Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 1
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 2
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 3
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 4
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 5
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 6
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 7
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 8
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 9
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 10
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 11
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 12
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 13
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 14
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 15
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 16
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 17
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 18
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 19
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 20
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 21
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 22
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 23
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 24
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 25
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 26
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 27
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 28
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 29
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 30
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 31
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 32
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 33
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 34
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 35
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 36
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 37
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 38
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 39
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 40
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 41
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 42
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 43
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 44
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 45
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 46
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 47
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 48
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 49
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 50
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 51
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 52
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 53
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 54
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 55
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 56
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 57
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 58
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 59
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 60
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 61
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 62
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 63
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 64
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 65
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 66
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 67
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 68
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 69
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 70
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 71
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 72
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 73
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 74
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 75
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 76
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 77
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 78
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 79
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 80
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 81
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 82
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 83
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 84
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 85
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 86
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 87
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 88
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 89
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 90
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 91
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 92
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 93
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 94
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 95
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 96
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 97
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 98
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 99
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 100
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 101
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 102
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 103
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 104
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 105
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 106
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 107
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 108
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 109
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 110
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 111
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 112
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 113
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 114
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 115
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 116
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 117
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 118
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 119
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 120
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 121
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 122
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 123
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 124
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 125
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 126
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 127
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 128
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 129
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 130
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 131
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 132
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 133
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 134
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 135
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 136
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 137
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 138
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 139
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 140
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 141
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 142
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 143
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 144
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 145
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 146
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 147
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 148
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 149
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 150
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 151
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 152
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 153
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 154
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 155
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 156
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 157
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 158
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 159
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 160
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 161
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 162
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 163
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 164
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 165
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 166
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 167
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 168
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 169
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 170
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 171
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 172
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 173
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 174
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 175
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 176
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 177
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 178
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 179
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 180
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 181
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 182
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 183
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 184
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 185
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 186
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 187
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 188
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 189
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 190
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 191
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 192
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 193
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 194
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 195
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 196
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 197
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 198
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 199
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 200
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 201
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 202
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 203
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 204
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 205
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 206
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 207
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 208
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 209
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 210
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06570-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05739-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05743-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05191-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05302-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05300-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05241-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05225-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05223-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04976-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04695-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04744-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04684-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04589-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04669-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04476-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04474-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04451-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04450-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04069-1
https://www.nxtbookmedia.com