Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 94

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LA proteCtIoN Du DIrIGeANt SoCIAL SureNDettÉ

des infractions aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires ou
s'il commet toute faute de gestion qui cause un dommage à la société ou
(plus rarement) aux associés, pris individuellement. Il engage également sa
responsabilité à l'égard des tiers en cas de faute détachable de ses fonctions.
D'autre part, au plan fiscal, l'article L.267 du Livre des procédures fiscales
le rend solidairement responsable de l'intégralité des impositions dont il a
rendu impossible le recouvrement par sa faute. Cette responsabilité pourra
emporter des effets redoutables sur son patrimoine personnel.
ensuite, lorsque la société est en procédure collective, le risque s'accroît
encore davantage. en cas de liquidation judiciaire particulièrement (je
rappelle que la liquidation judiciaire est l'aboutissement quasi naturel de
la cessation des paiements non anticipée), l'article L. 651-2 du Code de
commerce permet au tribunal de condamner le dirigeant fautif à contribuer
à l'insuffisance d'actif. Voici donc un risque non négligeable de surendettement si le montant auquel le dirigeant est condamné est très important. Il
faut sans doute mesurer malgré tout le propos, car, contrairement au droit
commun de la responsabilité civile, le montant de l'indemnité, déterminé
par rapport à l'insuffisance d'actif de la société, peut être adapté par les
juges selon la gravité de la faute commise et (surtout) selon ce que le patrimoine du dirigeant peut supporter. C'est l'utilité de l'article L. 651-4 du
Code de commerce qui permet au juge-commissaire ou à un juge commis
à cet effet de prendre des renseignements sur la situation patrimoniale
du dirigeant avant toute assignation en responsabilité pour insuffisance
d'actif. Le caractère quasi arbitraire du tribunal avait conduit la chambre
commerciale de la Cour de cassation à transmettre la question prioritaire
de constitutionnalité concernant ce texte au Conseil constitutionnel1. Ce
dernier ne l'a toutefois pas abrogé en vertu principalement de l'application
du principe de proportionnalité, contrôlé par la Cour de cassation2. Si la
responsabilité pour insuffisance d'actif ne se cumule pas avec la responsabilité à l'égard de la société in bonis, elle se cumule avec la responsabilité
fiscale !
un autre risque de surendettement bien plus grave encore menace le
dirigeant en cas de procédure collective de sa société : c'est l'extension à
son encontre de cette procédure en cas de confusion des patrimoines.

1. Cass. com., 27 juin 2014, n° 13-27.317, FS-D, Juris-Data n° 2014-014214, Act. proc. coll.
2014-14, n° 263 et comm. B. Saintourens, n° 249 ; Bull. Joly Sociétés, juin 2014, p. 404,
note I. Parachkévova.
2. Cons. const., 26 sept. 2014, déc. n° 2014-415 QpC, Act. pr. coll. 2014-18, n° et comm.
B. Saintourens, n° 311 ; Bull. Joly Entreprises 2014-6, p. 377, note t. Favario.
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