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LA proteCtIoN Du DIrIGeANt SoCIAL SureNDettÉ

s'il est en liquidation judiciaire et que son actif est insuffisant pour régler le
passif, les créanciers non réglés dans le cadre de la procédure ne pourront
reprendre contre lui leur droit de poursuite individuelle, après la clôture
de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
toutefois, s'agissant du dirigeant de société, une constatation s'impose :
il n'a pas vocation, en principe, à bénéficier des dispositions du livre VI du
Code de commerce. C'est le principe auquel il faudra apporter quelques
exceptions.

A. Le principe
Le dirigeant ne peut pas être soumis à une procédure collective, même
s'il est majoritaire, et même s'il est gérant majoritaire d'une SArL. L'urssaf
a tenté à plusieurs reprises d'assigner de tels dirigeants en redressement
judiciaire en invoquant leur qualification de travailleur indépendant au
regard de la réglementation sociale. Cette approche n'a pas été suivie par la
chambre commerciale de la Cour de cassation : par deux arrêts remarqués
du 12 novembre 2008, celle-ci a précisé que « le gérant d'une société à
responsabilité limitée, qui agit au nom de la société qu'il représente et non
en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du Code de commerce » et ne peut donc
être mis en redressement judiciaire6.

B. La portée du principe
Le principe d'exclusion, par sa motivation, a une portée assez large, car
non seulement le dirigeant, n'étant pas un entrepreneur individuel, il peut
protégé par les diverses nouvelles dispositions que le législateur a mises à
sa disposition. Ainsi ne peut-il pas affecter une partie de son patrimoine à
l'exercice de sa profession (eIrL), ni (surtout) soustraire ses biens et droits
immobiliers non affectés à l'exploitation à la saisie de ses créanciers par une
déclaration notariée d'insaisissabilité, ni encore profiter de la procédure de
rétablissement professionnel créée par la réforme du 12 mars 2014, qui ne
bénéficie qu'à l'entrepreneur individuel (éligible à la procédure de liquidation judiciaire).
6. Cass. com., 12 nov. 2008, n° 07-16.998, BIV, n° 191 ; Act. proc. coll. 2008-20, 310, CrM ;
JCP e 2009, 10023, concl. r. Bonhomme et note C. Lebel ; D. 2008, p. 2929, note A.
Lienhard ; rapport annuel Cour de cassation 2008, p. 287 ; Gaz. Pal. proc. coll., 21-22 juill.
2009, p. 26, obs. C. Lebel ; Dr. sociétés 2009, comm. 15, obs. J.-p. Legros ; Defrénois 2009,
n° 13, p. 1397, note D. Gibirilla ; RJDA 2009, n° 34, note J.-L. Vallens ; Bull. Joly 2009,
p. 278, note p.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2009, p. 607, note p. Roussel-Galle.



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