Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 99

JoCeLYNe VALLANSAN

91

principe a été affirmé par plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile11 :
la question qui lui était posée était de savoir si la dette de contribution à
l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire, pour raison
des fautes de gestion commises par le dirigeant, excluait la possibilité de
l'ouverture d'une procédure de surendettement. La Cour de cassation
répond qu'une telle condamnation « n'exclut pas en soi » le bénéfice des
mesures de traitement du surendettement. une telle rédaction n'est pas
anodine. par ces mots, la deuxième chambre civile affirme que le dirigeant
est éligible à la procédure de surendettement, malgré sa condamnation
(contrairement à sa situation s'il a été condamné à une extension de
procédure).
en revanche, sa demande sera-t-elle recevable ? La Cour réserve implicitement la réponse. C'est l'examen des conditions d'ouverture de la
procédure de surendettement qui permettra de vérifier si notre surendetté
pour cause d'insuffisance d'actif pourra réellement en profiter. en effet,
l'article L. 330-1 du Code de la consommation conditionne la recevabilité
de la demande à la bonne foi du débiteur et surtout à l'impossibilité de faire
face à ses dettes non professionnelles.
Au contraire, si c'est un passif professionnel qui est à l'origine de ses
difficultés, le dirigeant ne pourra pas obtenir l'ouverture de la procédure.
or, une condamnation pour insuffisance d'actif ne fait-elle pas naître une
dette professionnelle ? La même question pourrait être posée s'agissant de
l'obligation à payer les dettes fiscales, de la dette causée par l'engagement
de caution, mais aussi de l'obligation du dirigeant à payer ses cotisations
sociales. Après avoir défini la dette professionnelle comme celle qui était
née pour les besoins de l'activité professionnelle ou à l'occasion de l'activité
professionnelle12, la Cour de cassation l'a ensuite définie comme la dette
née pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle13. Les trois
catégories de dette qui viennent d'être citées semblent bien répondre à la
définition de la dette professionnelle. C'est en sa qualité de dirigeant qu'il
est débiteur envers la procédure collective du montant de l'insuffisance
d'actif, envers l'État du montant de l'impôt dû par sa société et envers le
créancier de la dette sociale qu'il a cautionnée.
11. Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10.228 : Juris-Data n° 2012-007081 ; Cass. 2e civ.,
12 avr. 2012, n° 11-10.228, Bull. Joly Entreprises, avr. 2012, p. 208, n° 125, note t. Favario ;
D. 2012, p. 1120, obs. V. Avena-Robardet ; JCP e 2012, 1338, note A. Cérati-Gauthier ;
Rev. sociétés 2012, p. 395, note p. Roussel-Galle ; LEDEN, mai 2012, p. 2, obs.
p. Rubellin ; Gaz. Pal., 3-4 août 2012, p. 22, obs. F. Reille.
12. Cass. 1re civ., 11 oct. 2000, Bull. civ. I, n° 242 ; Act. proc. coll. 2000-20, n° 258, obs.
C. Regnaut-Moutier ; JCP e 2001, p. 853, note N. Cocquempot-Caulier ; RTD com.
2001, p. 251, obs. G. Paisant.
13. Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, Contrats, conc. consom. 2004, comm. 166, obs. G. Raymond ;
RTD com. 2004, p. 820, obs. G. Paisant ; D. 2004, p. 1383, note C. Rondey.



Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Table des matières de la publication Grands Colloques - La protection du dirigeant social

Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 1
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 2
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 3
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 4
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 5
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 6
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 7
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 8
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 9
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 10
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 11
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 12
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 13
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 14
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 15
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 16
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 17
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 18
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 19
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 20
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 21
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 22
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 23
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 24
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 25
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 26
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 27
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 28
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 29
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 30
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 31
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 32
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 33
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 34
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 35
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 36
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 37
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 38
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 39
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 40
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 41
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 42
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 43
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 44
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 45
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 46
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 47
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 48
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 49
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 50
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 51
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 52
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 53
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 54
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 55
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 56
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 57
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 58
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 59
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 60
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 61
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 62
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 63
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 64
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 65
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 66
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 67
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 68
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 69
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 70
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 71
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 72
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 73
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 74
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 75
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 76
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 77
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 78
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 79
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 80
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 81
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 82
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 83
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 84
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 85
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 86
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 87
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 88
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 89
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 90
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 91
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 92
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 93
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 94
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 95
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 96
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 97
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 98
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 99
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 100
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 101
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 102
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 103
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 104
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 105
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 106
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 107
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 108
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 109
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 110
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 111
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 112
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 113
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 114
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 115
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 116
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 117
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 118
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 119
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 120
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 121
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 122
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 123
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 124
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 125
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 126
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 127
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 128
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 129
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 130
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 131
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 132
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 133
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 134
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 135
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 136
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 137
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 138
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 139
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 140
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 141
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 142
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 143
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 144
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 145
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 146
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 147
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 148
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 149
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 150
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 151
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 152
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 153
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 154
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 155
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 156
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 157
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 158
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 159
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 160
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 161
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 162
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 163
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 164
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 165
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 166
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 167
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 168
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 169
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 170
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 171
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 172
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 173
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 174
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 175
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 176
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 177
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 178
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 179
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 180
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 181
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 182
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 183
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 184
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 185
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 186
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 187
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 188
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 189
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 190
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 191
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 192
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 193
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 194
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 195
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 196
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 197
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 198
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 199
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 200
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 201
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 202
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 203
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 204
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 205
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 206
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 207
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 208
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 209
Grands Colloques - La protection du dirigeant social - 210
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06570-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05739-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05743-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05191-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05302-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05300-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05241-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05225-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05223-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04976-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04695-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04744-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04684-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04589-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04669-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04476-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04474-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04451-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04450-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04069-1
https://www.nxtbookmedia.com